du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision de sanction en date du 21 novembre 2018 concernant son client incarcéré à la maison

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale

enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gurgy-le-Château à sa demande de consultation des permis de construire relatifs aux bâtiments suivants : 1) une maison

secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Rhône à sa demande de communication de la lettre adressée par Madame X, son ex-employeur, à la Maison

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l’ensemble des relevés de comptes et des relevés de cantine de son client depuis son arrivée à la maison

des finances publiques à sa demande de communication de tout rapport, compte rendu, procès-verbal ou notes produits par l'agent instructeur postérieurement à sa visite au 28 avenue de la République à Maisons-Alfort

le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité du dossier pénitentiaire de son client, incarcéré à la maison

sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des justificatifs de remise des kits correspondance et hygiène à son client, depuis son arrivée à la Maison

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des fiches de paie de son client à raison de son travail au sein de la Maison

courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la maison

communication d'une copie numérique de la décision ayant ordonné le placement à l’isolement de son client, ou de toute décision prononçant une mesure de restriction de circulation de l'intéressé au sein de la Maison

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à

communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Joux-la-Ville, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé durant son incarcération à la maison

Courant 2003, les époux ont fait réaliser des travaux d'extension et d'aménagements intérieurs dans les deux biens immobiliers, les réunissant pour former une seule maison.

La société Maison [S] [C] a modifié sa dénomination sociale en 2017 pour devenir la société Maison des Pierres.

La société PE.DI France a indemnisé le GAEC Maison Bonnard des sommes mises à sa charge.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour FAITS ET PROCÉDURE En mars 1979, les époux [K] ont acquis des consorts [L] diverses parcelles sur lesquelles une maison

. *** M. et Mme [G] ont acquis, par acte notarié en date du 19 mars 2003, une maison d'habitation en ruine sur la parcelle cadastrée AR [Cadastre 4] à [Localité 7] ( Haute-Corse).