Muriel GUILLET, Vice-Président placé Assistés pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier.

: CONSEILLER Muriel H...

], - ordonné la réouverture des débats concernant le prêt, - enjoint à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée de produire aux débats un historique des versements effectués au

[A] [Q] et Mme [G] [R] à payer au Crédit Mutuel de [Localité 1] Ducs de [C] la somme de 4 221,75 euros au titre du solde débiteur de leur compte bancaire, avec intérêts au taux légal non majoré à compter

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Laurent CINELLI de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère qui en ont délibéré.

Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Mai 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre Madame Murielle

: Monsieur BASTIER, Madame GIROT, GREFFIER : Madame BORJA, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

RESIDE ETUDES SENIORS [Adresse 2] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Bertrand CASTEX, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 30

[Localité 6]) [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant inscrit au barreau de LYON, et représentée par Me Murielle

Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent surtout les taux applicables.

En raison de l'existence d'un solde débiteur permanent et d'impayés non régularisés au titre du crédit à compter du 5 mars 2024, la Caisse de crédit mutuel a entendu se prévaloir de la déchéance du terme

ne permet pas une information complète du public ; l’étude d’impact est présentée en deux documents séparés ; il n’est pas établi que le public ait bien saisi que certains impacts du projet étaient décrits

En l'espèce, M. et Mme [H] versent aux débats, en pièce n° 2, une copie du courrier électronique adressé à leur conseiller bancaire au Crédit mutuel le 29 mars 2022, auquel est annexé le relevé d'identité

Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

Le pétitionnaire a ainsi choisi d'associer tous les stockages à un dispositif de rétention, qu'il décrit pages 197 et 198.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.