de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER assistée de Me CAILLAT DEPOCAS Marie, avocate au barreau de Lyon, avocate plaidante.

de la SCP NEGRE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 20 Mars 2019 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] et Madame [R] [Y] née le 08 Décembre 1973 à [Localité 1] (12) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE

, et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur NEGRE, Président Monsieur DEFIX, Conseiller Madame BELIN, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

ENTRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE Place d'Armes Rue Case Négre 97232 LAMENTIN représentée par Me Christèle BARRAUD, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me Pierre-Yves

Par un acte enregistré le 18 mai 2022, les associations Ner Lemosche et Yeschivath or Hatalmoud déclarent se désister de leur requête.

Par un arrêté du 24 juin 2022, le maire de Ners a délivré un premier permis de construire modificatif aux époux C....

procédure civile ; DEMANDERESSE A LA SAISINE : Madame [J] [G] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8] (31) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Eric NEGRE

Ayant pour avocat postulant Me Valérie DESPLANQUES, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Eric NEGRE, membre de la SCP SAINT-CRICQ, NEGRE et LA RUFFIE

HANDELSFINANZ CCF BANK, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 38 place de la Fusterie 1204 GENEVE-SUISSE représentée par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE

LES TOURS représenté par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP SAINT CRICQ - NEGRE, du barreau de TOURS SARL BOUCHERIE FRANCO ORIENTALE "BFO" agissant poursuites

né le 09 Mai 1953 à SIN LE NOBLE (59450) de nationalité Française ... 34230 PAULHAN représenté par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assisté de Me CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER

SAINT-CRICQ-NEGRE-DE LA RUFFIE T. G. I.

représentée par la SCP NEGRE PEPRATX-NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et par Me Claire LERAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 13 Juin 2017

ETABLISSEMENTS GEORGES DE NEGRI [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Pascale BERTE de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE

son Président en exercice domicilié ès qualités audit siège social venant aux droits de la Société Civile Saint Augustin Abbaye de Lagrasse 11220 LAGRASSE représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE

,[F] [M] épouse [H] ès qualités d'héritière de Madame [B] [P] née le 28 Septembre 1966 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE

SYLVAIN ALET AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [R] [X] épouse [M] exerçant sous l'enseigne CANI'COUP [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE