Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : le premier moyen c'est le défaut de base légale du placement en rétention : je considère que le placement n'a pas de base légale tel qu'il ressort

Condamne la Soci t d'Am nagement Foncier et d'Etablissement Rural GARONNE PERIGORD Ë payer Ë Mme X... la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Proc dure Civile.

[Y] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE ' DROIT IMMOBILIER, avocat au barreau de LYON (toque 406) Mme [D] [N] épouse [V] [Adresse 2] [Localité

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Octobre 2022 DEMANDEURS : Mme [J] [S] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre NAZ

La commune d’Ollainville se prévaut enfin de la nécessité de prévenir des risques de remontée de nappe et de retrait-gonflement des argiles. 5.

Conseiller Madame AUBLIN-MICHEL, Conseiller Madame le Président LE BOURSICOT a été entendue en son rapport oral de la procédure avant plaidoiries GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme LOUE-NAZE

S'agissant des risques de pollution de la nappe affleurante et l'impact hydrogéologique du projet : 44.

Le tribunal a retenu que les désordres posent des problèmes d'exploitation et d'entretien des lieux, dont les clients se sont plaints, tel que cela ressort du courrier de la Sas Euro grand sud, et retenu

territoires de la Haute-Garonne, une telle évaluation environnementale était nécessaire notamment au regard des zones à urbaniser AU situées sur des espaces inondables ou sur des zones de remontées de nappes

difficulté ; la comparaison avec des chantiers prétendument similaires est inopérante ; -la réfaction opérée sur le devis n° 7B portant sur les travaux de canalisation des eaux d'infiltration de la nappe

cote présumée de la nappe.

Prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de feue Marie D...veuve X... décédée le 6 décembre 2011 née le 20 Février 1948 à LUGO DI NAZZA (20240) ... 06700 SAINT LAURENT DU VAR assistée

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PLANCHON, Président Madame LAGRANGE, Conseiller Madame AUBLIN-MICHEL, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme LOUE-NAZE

la réserve R19 et de son impact sur l'outarde canepetière, de la séquence éviter, réduire, compenser (ERC) ou de l'impact réel du projet sur son environnement, ou, enfin, des tests de rabattement de nappe

Il est intéressant de noter que l'expert [S] dépêché par la société [Adresse 4], n'a lui-même rien constaté de tel lors de sa visite le 11 septembre 2012 et se borne à reprendre les allégations de son

celle de tout occupant de leur fait, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des personnes expulsées dans tel

[M] et Mme [O] de leur demande tendant à voir qualifier le chemin tel qu'existant sur la parcelle AC n°[Cadastre 3] de chemin d'exploitation ; Débouté M.

pièces versées aux débats que le 14 octobre 1998, une cuve de fioul corrodée s'est rompue dans le pavillon occupé par les époux X... à STRASBOURG, et qu'il en est résulté une pollution du sol et de la nappe

celles de l'article 1731 du code civil édictant en l'absence d'état des lieux d'entrée la présomption de ce que le preneur a reçu lesdits lieux en bon état de réparations locatives et devant les rendre tels

représentée par Me Marie-Laure SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Maité LELEU MENASSIER, avocat au barreau de TOULOUSE SARL SUN PREMIER 2020 SL dont le siège social est Calle Efedre, 9 nave