en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications des demandes de payement régulièrement faites aux fins de s'assurer que les opérations sollicitées ne sont pas périlleuses

le chantier d'[Localité 7] a été arrêté par le pilote de chantier pour non-respect des consignes obligatoires: port des EPI, mise en situation de danger par des man'uvres ou gestes d'accessibilité périlleux

le chantier d'[Localité 6] a été arrêté par le pilote de chantier pour non-respect des consignes obligatoires: port des EPI, mise en situation de danger par des man'uvres ou gestes d'accessibilité périlleux

en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications des demandes de paiement régulièrement faites aux fins de s'assurer que les opérations sollicitées ne sont pas périlleuses

Monsieur [Y] [I] [T] [O] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 3] (SUISSE) Représenté par Me Anne-laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN, Assisté de Me Thomas PERENNOU

[N] de prendre rapidement toutes les mesures et actions judiciaires nécessaires afin de faire cesser cette situation périlleuse.

naissance 3] 1953 à [Localité 6] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Denis PERIANO

travail au sein de RAJA sans être capable de s'y maintenir longtemps) en tant que porte-parole de la Fondation RAJA-Danièle Marcovici ; Que cette situation s'est finalement révélée extrêmement périlleuse

domicilié es qualité audit siège social, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidé par Me Denis PERIANO

d'autre part) pour conduire une activité similaire s'avère extrêmement coûteuse et ne permet pas de rationaliser les coûts de structure plaçant ainsi la santé financière du groupe dans une situation périlleuse

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Grégory VIANDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2335 INTIMÉE SARL DU JAMAIS VU [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe PERICAUD

visite de reprise et tout manquement à son obligation de reclassement lequel, au vu de l'avis d'inaptitude avec risque de danger immédiat au titre de son emploi antérieur de cadre ,se révélait plus que périlleux

Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Jean-François PERICAUD

avocats au barreau de PARIS, toque : P0276 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 juillet 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Colette PERRIN

domiciliés en cette qualité audit siège représentés par Maître Anne-Laure DUMEAU avocat postulant du barreau de VERSAILLES N° du dossier 40273 vestiaire : 628 plaidant par Maître Jean-François PERICAUD

Didier LEFEVRE de l'ASSOCIATION LEXAL AVOCATS, avocats au barreau d'ALENCON INTIME : Monsieur Bruno Y... ... 72260 DANGEUL non comparant-représenté par Maître FROGER-OUARTI de la SCP DE LUCA-PERICAT

régularité et de l'opportunité de l'opération ou à réclamer des justifications des demandes de paiement régulièrement faites aux fins de s'assurer que les opérations sollicitées ne sont pas périlleuses

en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications des demandes de payement régulièrement faites aux fins de s'assurer que les opérations sollicitées ne sont pas périlleuses

Localité 3] Madame [M] [X] épouse [U] née le 21 Octobre 1983 à [Localité 9] (44) [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Florian MEGRET substituant Me Cécile FROGER OUARTI de la SCP DE LUCA-PERICAT

en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications des demandes de paiement régulièrement faites aux fins de s'assurer que les opérations sollicitées ne sont pas périlleuses