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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02891_20250121
21 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car les premiers juges ont statué ultra-petita : la SAS le comptoir montagnard n'a pas soulevé en première instance le moyen d'annulation retenu par
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02115_20250506
6 mai 2025
Il soutient que : - le tribunal a statué ultra petita en se prononçant sur la compétence du signataire de l’acte sans que ce moyen ait été soulevé ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut
Juge des référés
ORCA_24PA02687_20241030
30 octobre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer ; - le premier juge a statué " ultra petita " en se prononçant sur un moyen qui n'a pas été soulevé ; - l'arrêté est insuffisamment
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21507_20230712
12 juillet 2023
l'absence de réponse au fond dans son mémoire en défense présenté devant le tribunal administratif, doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits, les premiers juges ayant dès lors statué ultra petita
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00013_20230330
30 mars 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'ultrat petita et d'une insuffisance de motivation ; - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît le droit
ORCA_23DA00014_20230330
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'ultrat petita et d'une insuffisance de motivation ; - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît le droit
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02580_20240603
3 juin 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en ce qu'il estime que le refus de titre de séjour en litige a été précédé d'un examen complet de sa situation ; - il est entaché d'ultra petita
3ème Chambre Commerciale
63c79bccda31367c908eb84d
17 janvier 2023
jugement, la société JB SOLAR et Mme [W], par conclusions du 03 octobre 2022, ont demandé à la Cour de : - INFIRMER le Jugement en ce qu'il : o Est dépourvu de motivation ; o A statué infra petita
19e chambre
650d31c371dfcd831820173e
6 septembre 2023
Par conclusions signifiées par voie électronique le 11 août 2022, la société Prisma Media demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée ultra petita à payer à Mme [D] une somme de
Pôle 4 - Chambre 5
659f98dc3328fa00087a267c
10 janvier 2024
Elle ajoute qu'en tout état de cause, la MAF n'a formé aucun appel en garantie à son encontre, le tribunal ayant statué ultra petita.
Cour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876c4
27 septembre 2005
ayant son siège 135 Bld Haussmann 75008 PARIS et actuellement 2 avenue Hoche 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en 281 millions de pesetas
4ème Chambre
635b7218b201587f74be040d
27 octobre 2022
La cour a donc statué ultra petita.
2ème Chambre civile
697c6849cdc6046d473a1996
29 janvier 2026
décompte actualisé, la dette locative de Mme [K] s'élevait à la somme actualisée de 7.290,73 euros, la condamnation au paiement ne pouvait excéder la somme de 7.209,73 euros sous peine de statuer ultra petita
6253c918bd3db21cbdd8734c
26 octobre 2004
Après avoir reproché au premier juge d'avoir statué ultra petita sur une demande en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers qu'il n'avait pas formée, l'OPAC DU RHÈNE soutient à l'appui de
Pôle 5 - Chambre 11
616340337dbf94c22343cab1
23 juillet 2010
La SARL PROMOSITE expose que la cour a statué ultra et extra petita en la condamnant à payer à [T] [Z] une somme de 40 000 € au titre d'un gain manqué, 10 000 € au titre de son préjudice moral alors que
5ème chambre
DCA_21NT00584_20220405
5 avril 2022
en première instance que celui aurait demandé le versement d'une telle somme en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; le tribunal a donc statué ultra petita
DCA_25NT01697_20250730
30 juillet 2025
tort que le tribunal a procédé à une appréciation de la proportionnalité de la mesure au regard de l'atteinte portée à la vie privée et familiale de l'intéressé ; - le tribunal a statué ultra petita
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05009_20230328
28 mars 2023
tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 octobre 2021 ; Il doit être regardé comme soutenant que : - le jugement contesté a statué ultra petita
Chambre Sociale
642fb68ccece1704f574775a
6 avril 2023
Proxidomus recevable et bien fondé, - Y faisant droit, réformant le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Orléans le 25 mars 2021 et statuant à nouveau, - Infirmer le jugement rendu ultra-petita
5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da24d
4 avril 2023
septembre à décembre 2016, - réformer la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse SSI du Languedoc Roussillon, A titre subsidiaire, Constatant que le tribunal a statué ultra petita
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