secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Mortes à sa demande de communication de l'état contractuel des profondeurs concernant le creusement du bassin Marina Port

préfet de la Loire-Atlantique à leur demande de copie de documents relatifs à la réalisation de l'aéroport du Grand Ouest (Notre-Dame-des-Landes) : 1) les autorisations de défrichement délivrées aux porteurs

novembre 2017, monsieur [E] [B] a accepté pour sa maison située à [Localité 5] un devis de la SAS [Y] [M] pour 286 mètres carré d'isolation des façades par l'extérieur système STO 150 millimètres, avec pose

L'objet de la signification à l'intimé est de l'informer de la procédure en cours et la caducité a pour finalité de sanctionner l'appelant qui ne porte pas cette information à son adversaire.

du grillage rigide du mur de soutènement juste achevé ; - réalisation de l'aire de retournement, en ce compris la remise en état des terres et la pose du grillage lors de chaque fin de chantier.

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication des pièces de l'enquête administrative ouverte à la suite d'accusations de harcèlement moral qu'elle a portées

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lison à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de projet d'implantation d'éoliennes industrielles sur le territoire de la commune, porté

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Portes

Elle estimait que le nettoyage était fait à l'exception de l'occultation des gaines, des retouches de peinture sur la porte.

Elle note toutefois qu'il ressort de l'article 8 du règlement de police du port que tout navire doit, dès son arrivée dans le port, se faire connaître au personnel chargé de l'exploitation et indiquer

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de Morlaix Communauté à sa demande de copie des documents relatifs au port

de terre, un contrat de vente de pommes de terre intitulé « contrat de livraison producteur pommes de terre industrie chips campagne 2024-2025 », prévoyant la fourniture, par la seconde, de 600 tonnes

le voisinage, et plus précisément le bien immobilier dont est propriétaire madame [G] et d'apporter tout élément d'appréciation sur de nouvelles dégradations des éléments d'équipements et notamment porte

du refus opposé par le maire de Wissous à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires de la société attributaire concernant le lot n° 2 du marché public ayant pour objet la fourniture et la pose

enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de communication de la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le porteur

demande de communication d’une copie pour l’ensemble de ses candidature au tableau d’avancement à la hors classe de l’échelle de rémunération des professeurs agrégés formulées depuis 2001 : 1) de l’avis porté

par le comportement désinvolte, cynique et méprisant des sociétés [DM] [OP] et [DM] [DI] ; - juger que chaque demandeur a subi un préjudice moral pur résultant notamment de l'absence d'information portée

La Cour d'appel a infirmé la décision de première instance dans toutes ses dispositions, statuant en faveur des appelants et contre les intimées. L'arrêt est exécutoire et a été rendu contradictoireme

Au surplus, la bailleresse n'établissait pas de quittances de paiement des loyers et le document d'accompagnement des chèques versé aux débats était insuffisamment précis pour porter à sa connaissance

ordonnance (N° RG 25/00270) rendue par le Président du TJ de [Localité 1] en date du 02 juillet 2025 suivant déclaration d'appel du 09 octobre 2025 APPELANTE : GROUPEMENT HOSPITALIER DES PORTES