dans l'affaire, ENTRE : Madame Sandrine X... épouse B... agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Alex Y... représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de Me François RABANIER

APPELANTE SA FRANFINANCE agissant par son P.D.G. en exercice, demeurant [Adresse 7] représentée par la SCP J F JOURDAN - P G WATTECAMPS, avoués à la Cour, ayant pour avocat Me Eric RABANY, avocat

de l'ordonnance de cloture pour rendre leurs écritures recevables ; Vu le caractère contradictoire du renvoi avec précision que l'ordonnance de cloture en date du 24/11/10 ne serait pas rabattue ;

Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 2 novembre 2010, Mmes [O] et [K] [L] demandent : - de rabattre la clôture et de déclarer recevables les présentes conclusions, à défaut, de rejeter comme

incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice " ; Attendu que de telles dispositions sont d'application immédiate ; Qu'il convient en conséquence de rabattre

Vincent Y... demande à la cour de rabattre l'ordonnance de cloture, de procéder à la réouverture des débats, de renvoyer les parties à la mise en état, par ailleurs, de confirmer le jugement déféré, de

A l'audience du 18 octobre 2012, l'ordonnance de clôture a été rabattue pour admettre les pièces déposées par l'administration.

sa qualité d'expert, qui le 23 janvier 2016 a fixé un taux d'invalidité à 30%, a reconnu imputable au service sa pathologie dentaire ; - l'expert désigné par le tribunal des pensions militaires a rabaissé

Par conclusions du 6 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 631-1 et suivants du code de procédure civile, de : ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture ; juger son appel recevable

U..., prise à partie, rabaissée et critiquée ; que H...

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉS : Monsieur [N] [O] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Me Pierre yves RACAUD

Monsieur [V] [L], né le [Date naissance 23] 1938 à [Localité 75] [Localité 75] (38), retraité, de nationalité française, demeurant [Adresse 77] [Adresse 77] tous deux représentés par Me Christelle RAMBAUD-GROLEAS

dans une ligne droite, après avoir déboîté de sa file et doublé un véhicule dont le conducteur a déclaré aux enquêteurs (cf PV n°9) que la voiture qui l'avait ainsi dépassé aurait eu le temps de se rabattre

sous l'enseigne CFB Nettoyage déposées sur le RPVA le 29 novembre 2022, Vu l'arrêt avant-dire droit de la chambre sociale de la Cour d'appel de Nancy rendu le 08 décembre 2022, lequel a : - dit rabattre

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu les conclusions notifiées le 10 mai 2022 par Monsieur [F] qui demande à la cour de : Rabattre l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries afin que le principe

Transports Métropolitains (RTM) de [Localité 5], Mme [V] [O] a été heurtée à la tête par une barrière de régulation d'une voie des véhicules automobiles qui, bloquée en position haute, s'est subitement rabattue

l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de céans, autrement composée Après arrêt n° 75 F-D du 24 janvier 2018 rendu par la Cour de cassation qui a rabattu

juillet 2014 sur un motif d'habilitation initiale du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires à engager l'action judiciaire en appel, sans même solliciter pour l'examen de l'incident de rabattre