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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL20990_20220414
14 avril 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 août 2020 et le 11 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00140_20220519
19 mai 2022
Par mémoire enregistré le 2 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01457_20220411
11 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête. Vu les autres pièces du dossier.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02980_20220412
12 avril 2022
B A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Fait à Lyon, le 12 avril 2022.
3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
B J ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur ont
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01668_20231107
7 novembre 2023
B a produit les pièces demandées par la cour, qui les a communiquées au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00297_20220517
17 mai 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
ETRANGERS
6961ee7ccdc6046d47d0aa15
9 janvier 2026
Des relances ont été faites les 8 décembre 2025. Aux mêmes dates, le consulat de Tunisie a été saisi et relancé. Les consulats d'Algérie et de Tunisie ont été relancés le 6 janvier 2026.
Rétention Administrative
63d0d55c81a7b805de12b403
24 janvier 2023
Il considère que l'administration devait relancer les autorités consulaires.
64bf67618fb8a9d9693e174a
3 juillet 2023
approfondie au pays et que le juge doit s'assurer de l'envoi effectif du courrier de relance aux autorités libyennes.
RETENTIONS
66235acbaec0e60008fe997b
19 avril 2024
Il estime qu'aucun élément ne permet de l'identifier comme algérien et qu'en l'absence d'audition et de réponse des autorités algériennes aux relances et en dernier à celle du 13 avril 2024, il n'est pas
66235acbaec0e60008fe998d
d'un laissez-passer consulaire auprès des autorités guinnéennes seulement le 15 avril 2024, soit selon lui une inertie de 26 jours, la première relance ayant été effectuée le 20 mars 2024.
Rétentions
6684eaf6a0de54ff609f7eec
2 juillet 2024
- à critiquer le défaut de diligence effective de l'administration : par l'absence de référence à une relance de l'autorité administrative auprès des autorités consulaires algériennes et par l'absence
688731761692fcf85d581f6a
24 juillet 2025
auprès de l'UCI et pas même d'une relance faie par cette dernière auprès des autorités guinéennes.
67f603f6ebd7282443856762
8 avril 2025
Pour autant la préfecture a effectué des relances et il ne peut lui être adressé un grief de défaut de diligence pour n'avoir pas adressé plus inutiles relance à l'autorité étrangère souveraine dont rien
67f603f7ebd7282443856766
Mme [I] [P] soutient que l'administration n'a pas effectué de diligences suffisantes pour obtenir la prolongation de la rétention en ce que l'administration justifie n'avoir effectué qu'une relance le
671740816a24f8a713323ce3
19 octobre 2024
Les autorités consulaires algériennes ont été relancées le 24 septembre et le 17 octobre 2024.
671c865ca2a1858e05800b33
22 octobre 2024
a été faite le 16 octobre 2024 sans envoyer les pièces complémentaires demandées, la Tunisie elle n'a pas été relancée, une demande a aussi faite en 2021 auprès de l'Algérie qui n'a pas reconnu monsieur
Chambre des Rétentions
67ef6c839a9834ffd825fb17
3 avril 2025
Le consulat a été relancé par la préfecture le 27 mars 2025, sans qu'aucune réponse de leur part ne soit intervenue à ce jour.
Chambre Etrangers/HSC
68f7136ecbf3d85a0c71eb24
20 octobre 2025
Les autorités consulaires algériennes : Le 23 août 2024 d'une demande de d'identification, Le 16 novembre 2024 d'une demande de rendez-vous consulaire, Le 23 décembre 2024 d'une relance de demande
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