par son Président ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me Zoubaïda BOUZOU, avocat au barreau de Nice, Case Palais

LE PROCUREUR GENERAL Palais de Justice - cour d'appel de LYON 1 rue du Palais 69005 LYON représenté par Madame ESCOLANO Date de clôture de l'instruction : 10 Mai 2010 Date des plaidoiries tenues

du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 13 Octobre 2015 devant Mme Françoise ROQUES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu

d'adoption simple-affaire gracieuse COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 24 JUIN 2014 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu

mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; ORDONNANCE Le 3 juillet 2025 sis au Palais

barreau d'ANGERS ET : Monsieur [F] [M] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Emmanuel BUJEAU, avocat au barreau de TOURS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

La cour retiendra la proposition de l'appelant en se reportant à celui publié par la Gazette du Palais 2022 au taux de -1%.

COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le TREIZE AVRIL DEUX MILLE

DEUX MILLE VINGT TROIS Nous, Marie-France BAY RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Sophie MESSA, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : Dans la cause

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'y a donc pas lieu de déclarer la requête du préfet irrecevable.

Monsieur LE PREFET DE LA SEINE MARITIME non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais

INTIMÉ : Madame LE PRÉFET DE LA MAYENNE non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais

INTIMÉ : LE PREFET D'INDRE ET LOIRE non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais

en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseillère (raport) Mme Isabelle MIQUEL

enjoint à madame [V] [X] veuve [J] de produire les déclarations de revenus et déclarations ISF de son défunt époux depuis l'année 2014 et jusqu'à l'année 2018 sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Dire que l'arrêt qui sera rendu et qui vaudra vente sera publié au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le VINGT CINQ OCTOBRE