astreinte de 500 francs par jour à compter de la signification de la présente ordonnance, la communication à la S.A JORIANE et à Me GUGUEN, ès-qualités, des polices d'assurance souscrites par la société SECOIA

- Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 28 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025-95232 S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Nadia BOUMEDIENE de la SELAS

RECTIFICATION ET : INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 5] FRANCE Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant Me Wilfried POLAERT de la SELAS

représentée par son président, la société ALTICE BLUE TWO [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL PMG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Et assistée de Me Sylvain JUSTIER de la SELAS

TRANSPORTS APPROVISIONNEMENTS GENERAUX Ayant son siége social [Adresse 6] [Localité 1] N° SIRET : 344 078 548 BOURG EN BRESSE Représentée par Me Dominique BENATTAR ANGIBAUD de la SELEURL ASSET AVOCATS

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SAS AEW CILOGER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Dominique BENATTAR

Tanguy E... ... par la SCP TEYTAUD, avoué assistés de Me Albert BENATAR, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : M. G. PLUYETTE F... : M.

- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, président et par Madame Aouali BENNABI, greffier présente lors du prononcé.

- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, président et par Madame Aouali BENNABI, greffier présente lors du prononcé.

[W] aux dépens, tant de première instance, que d'appel, avec application de l'article 699 du même code au profit de Maître Bernabe, avocat aux offres de droit.

La SELAS [O] et associés sollicite de voir : - dire la SELAS [O] et associés bien fondée en ses écritures, A titre principal : - infirmer l'ordonnance de taxation rendue par M. le bâtonnier d'Amiens

peut plus remettre en cause la compétence de la juridiction française, l'application de la loi française et le rejet de l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait çà l'arrêt rendu par la cour de Bejaia

né en 1960 à AIT RZINE BEJAIA (ALGERIE) ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de la SCP FERREIRA-JOUMARD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie

Mme A, ressortissante algérienne, née le 21 octobre 1986 à Bejaia, a sollicité le 28 novembre 2018 le renouvellement de son titre de séjour en qualité " d'étudiant ".

Par ailleurs, cette dernière produit également un certificat médical daté du 24 février 2021 établi par un médecin du service de neurochirurgie du CHU de Bejaia qui précise que la procédure de traitement

B, ressortissant algérien, né le 12 mars 1972 à Bejaia (Algérie), qui a déclaré être entré en France le 15 octobre 2003, a été titulaire de plusieurs certificats de résidence, mention " salarié " ou "

diplôme de master en sciences sociales, spécialité sociologie du travail et des ressources humaines, à l'âge de 34 ans, ainsi qu'il résulte d'une attestation provisoire de succès de l'université de Bejaia

[R] [S] a été embauché par la société SECOBA le 7 janvier 2002 en qualité d'étanchéiste, la convention collective nationale des entreprises de travaux publics étant applicable à la relation de travail.

Mandataire liquidateur [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Natalia SANDBERG de l'AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Me [J] [F] (SELAS

leurs préjudices, dit n'y avoir lieu à indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné les époux [B] aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de Me Isabelle Bensa