Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu’elles n’ont pas pour objet d’étendre la compétence

Se prévalant d'une réponse du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (question écrite n° 23037, JO Sénat Q 20 juillet 2006, p. 1963 ; question écrite n° 93573, X Q 18 juillet 2006,

Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu'elles ont pour objet de faire entrer dans le champ

[C] [H] né le 09 Juillet 1990 à [Localité 4] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 6] 2 ayant pour conseil Me Mamadou SENE, avocat au barreau

COUR : L'affaire a été débattue le 20 mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre Madame FAIVRE, Présidente de Chambre Monsieur SENEL

Julien SENEL, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme CHAMPEAU-RENAULT, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Julien SENEL, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Julien SENEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240084 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° 2024/ , 3 pages) Nous, Monsieur SENEL

SENEL, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. SENEL, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Christian BYK, Conseiller, entendu en son rapport et Monsieur Julien SENEL

Julien SENEL, Vice-Président, chargé d'instruire l'affaire.

Julien SENEL, Vice-Président placé sur ordonnance du Premier Président en date du 30 novembre 2011.

Julien SENEL, Vice-Président placé sur ordonnance du Premier Président en date du 30 novembre 2011 Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine

Julien SENEL, Vice-Président placé, chargé d'instruire l'affaire.

équivalent à celui qu'il occupait avant son licenciement et qui consistait à assurer la commercialisation auprès des bibliothè- ques des produits de la société ainsi que des produits des collections LE SENEVE

Bruno, avocat au barreau de VALENCIENNES CPAM de Valenciennes ... 59321 VALENCIENNES CEDEX non présent, intimé, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Elisabeth SENOT

Tout en retenant le principe, prévu à l'article 22 bis, le Sénat l'a modifié, afin de prévoir l'organisation d'une procédure contradictoire spécifique, intervenant après, et non plus avant, l'ordre de

Julien SENEL, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Béatrice CHAMPEAU RENAULT, Présidente M.