Comme tout régime particulier, il doit s’interpréter strictement tout en veillant à lui donner sa pleine portée afin que les organisations en cause puissent effectivement disposer des informations nécessaires

Le représentant de la préfecture relève que la notification des droits a été réalisée en plusieurs minutes, en veillant à ce que les explications soient données.

Le juge vérifie également la bonne motivation des documents médicaux et apprécie ainsi le bien fondé de la mesure d'hospitalisation complète en veillant à l'équilibre entre cette mesure privative de liberté

président de la cour d'appel ou son délégué est compétent, selon l'article L3211-12-4 du même code, pour statuer sur l'appel des décisions rendues en cette matière, il lui incombe d'exercer ce contrôle en veillant

président de la cour d'appel ou son délégué est compétent, selon l'article L3211-12-4 du même code, pour statuer sur l'appel des décisions rendues en cette matière, il lui incombe d'exercer ce contrôle en veillant

Comme tout régime particulier, il doit s’interpréter strictement tout en veillant à lui donner sa pleine portée afin que les organisations en cause puissent effectivement disposer des informations nécessaires

* * * MOTIFS : Le juge aux affaires familiales statue, en cas de désaccord entre les parents, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en veillant spécialement à la sauvegarde

En application de l'article 373-2-6 et 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions relatives à l'autorité parentale en veillant spécialement à la sauvegarde

SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 373-2-6 du code civil, le juge doit régler les questions relatives à l'autorité parentale qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résidence des enfants Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement

Les attestations de Madame A..., Monsieur B...et Madame C...soulignent que le père est attentif à ses enfants, veillant au sommeil, au travail, à la toilette et à la sécurité des enfants qui sont sa priorité

Toutefois, le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant.

Aux termes des statuts de l’ADILEE, celle-ci a pour objet : « - de préserver et améliorer le cadre de vie des citoyens en veillant au bon développement et renouvellement des villes en Moselle notamment

ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (…) » Aux termes des statuts de l’ADILEE, celle-ci a pour objet : « - de préserver et améliorer le cadre de vie des citoyens en veillant

ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (…) » Aux termes des statuts de l’ADILEE, celle-ci a pour objet : « - de préserver et améliorer le cadre de vie des citoyens en veillant

ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (…) » Aux termes des statuts de l’ADILEE, celle-ci a pour objet : « - de préserver et améliorer le cadre de vie des citoyens en veillant

CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE Venant aux droits et obligations de la société REPOS BEAU SITE S.A.S.

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