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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63c79af3da31367c908eb511
16 janvier 2023
du partage entre toutes les parties (Cass. req., 21 mars 1922).
3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f69a20ce9fcf12682a
12 juillet 2022
parties, toutes les demandes relatives au partage judiciaire sont recevables.
2ème chambre B famille
69749a7dcdc6046d47891164
23 janvier 2026
[Z], le défaut de déclaration de créance et l'absence de justificatifs. Elle expose que le bien immobilier dont s'agit ne peut être facilement partagé ou attribué.
Chbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449b7
17 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de l'appelant * l'absence de dire Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qu'en matière de partage judiciaire, seules
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b93d
24 avril 2008
amiable, - constaté qu'un partage en nature est réalisable, - en conséquence, - renvoyé les parties devant le notaire désigné par jugement du 17 juin 2004, Maître Z..., - ordonné que ledit notaire reprenne
1ère chambre 1ère section
6163f658c5e1c13d83dae36b
12 novembre 2009
et de licitation, - dire qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision.
Chambre civile 1-1
67908993a212a19f662df604
21 janvier 2025
Les parties se sont accordées pour que tous les revenus depuis le 30 avril 2019, dont les actions gratuites, soient partagées à parts égales. " (pièce 8 appelant p.44).
651e5366a81daa831884f4a7
4 octobre 2023
Le juge de la mise en état a estimé que la demande principale d'annulation du partage était irrecevable en l'absence de preuve de l'existence d'un acte de partage antérieur, rappelant en outre que les
Pôle 3 - Chambre 1
6688de41676b73dd81b96f66
3 juillet 2024
: *procéder à l'évaluation du bien immobilier indivis à la date la plus proche du partage, *calculer les droits des parties permettant de fixer les droits de chacune des parties et le rachat des parts
Chambre de la famille
67aae7c46d821c6632f1b642
9 janvier 2025
Etait joint à la convocation un projet de partage établi à partir des seuls éléments fournis par Mme [T]. Par courrier du 6 février 2023, M.
6e Chambre D
6035c604967fda2d2b7c48ff
2 mars 2016
des parties, et, au surplus, que le protocole d'accord aboutit à un partage lésionnaire à son détriment, -en conséquence, débouter Madame [I] [W] de sa demande de régularisation forcée du partage, -
6253cd57bd3db21cbdd92fd2
7 mars 2016
Puis Madame PERRIER, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la
63bd0ec80ab73d7c90739e6a
9 janvier 2023
des biens, même en présence de rapports conflictuels dans les rapports entre co-héritiers, - que l'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du
603647bf9f5426a945b3c47b
18 novembre 2015
(1ère section), - ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage, - dit qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision, - dit n'y avoir
653a06c9d0451e8318d0eb0b
25 octobre 2023
», qui s'analyse comme celle d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial des parties, -écarte l'exception d'incompétence matérielle du juge aux affaires
6253ccdbbd3db21cbdd9181c
19 juin 2014
MJ MJ/ MCM PARTAGE Grosse délivrée à Me CLARISSOU, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 JUIN 2014 Le DIX NEUF JUIN DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont
CHAMBRE SOCIALE C
635b71deb201587f74be0284
27 octobre 2022
Il est constant que le contrat de travail dénommé contrat de travail à durée indéterminée à temps partagé a été signé le 22 avril 2011 entre M.
5fde32fe27811b0f19453426
4 juillet 2018
de partage.
69e07302cdc6046d476946b3
15 avril 2026
instance ayant rejeté la demande d'ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de [P] [U], d'autre part, au titre de la caducité de la déclaration d'appel qui serait prononcée à l'égard
3ème Chambre - section 1
68f3209779ac4fbe1d87775d
17 octobre 2025
choix pour procéder aux opérations de partage, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la compensation
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