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1 612 résultats pour « absence du salarié dû ou non paiement de salaire et non remise de feuilles de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d6b2e12c85000874b098

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le nom de ce salarié est [Z] [P].'

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68f07bfa8df3795388ea99cc

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[K] a accompli des heures supplémentaires dont il n'a pas été payé, Condamner en conséquence la SAS TGS France expertise comptable paie RH anciennement SAS Soregor à lui payer à titre de rappel de salaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639e0ac27cfcda968a6380

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

[N] devait percevoir un salaire brut forfaitaire mensuel de 2 286,74 euros, une prime de fin d'année égale à un salaire de base mensuel, proratisée selon les absences du salarié, une prime sur augmentation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6440d839e704a005d1ed71a7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[B], le cahier de pointage du client, les jours d'absences autorisées et non payées retenus sur la fiche de paie de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60373cf42fe4e7191b51fc48

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

S'agissant du mois de novembre 2008 la feuille de paye de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d03ecdc6046d4730e32c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Au vu de ces éléments, la non-reprise immédiate du paiement du salaire résulte d'une erreur. Le grief n'est pas établi. Le salarié ne produit pas en revanche d'élément établissant que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

696a1248cdc6046d4781899f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 15 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36f7b8c0355000835f84d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[H] reproche à l'employeur : - le non-paiement d'une partie du salaire, le retard ou l'absence de versement des primes, - l'absence d'objectifs de chiffre d'affaires par client pour l'année 2018.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd2f6bd20aa057d9f3802

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'article L.3245-1 du Code du travail dispose que ' L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035705997b818969521af83

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

devant la cour de nombreux rappels de salaire ; qu'il demande tout d'abord dans ses conclusions développées oralement à l'audience, mais non dans leur dispositif, le paiement d'un rappel de prime d'insalubrité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a36a58162057dac667f

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par ailleurs, aucun des relevés de pointage et feuilles de temps produits par le salarié ne fait apparaître son propre nom, le salarié ne justifiant pas dès lors avoir respecté les stipulations de son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6360caa23c369c7f7499705d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[K] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la Société Médiapost au paiement de diverses sommes à ce titre condamné la société Médiapost à verser un rappel de salaire, des congés payés

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d15336e7e668efcd5b

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[R] était le supérieur hiérarchique, rédigée à son profit est de pure complaisance émanant d'un salarié ayant quitté l'entreprise; que les tâches urgentes ont dû être confiées le jour même à un autre salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeb32e6a8e4f13ca605d

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

sur heures supplémentaires : 216,74 € Rappel de salaire sur demi-journées travaillées non payées en 2016 : 161,28 € Congés payés sur demi-journées travaillées non payées : 16,12 € Indemnité de travail

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CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8914e

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 25 Janvier 2007 (no 14,7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 05192

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035984533d634bc82c34a36

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

et ajouter les congés payés afférents à hauteur de 7 817.51 €, - condamner la société ARNO à payer à Monsieur [X] [L] 16 783.76 € de rappel de salaire et ajouter les congés payés afférents à hauteur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda788

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[I] [U] 18 617 euros à titre de commissions sur ainsi que 10 % au titre des congés payés - dit que ce solde s'exécutera, soit en justifiant d'un paiement sur feuille de paie, soit en justifiant d'un

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5ce83c9498318209bbd

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

médical à sa demande et affirme que l'absence d'examen médical n'est susceptible d'une sanction qu'au profit de l'administration du travail et non au profit de la salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f23

Appel

13 décembre 2006

13 décembre 2006

de ce chef et de paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents pour le mois de juillet 2003.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f66062313f20008a5268b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L'article L. 3245-1 du code du travail dispose : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où

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