[X] [M] déclare : 1°) S'acquitter du prix stipulé ci-dessus (420 000 euros) ainsi que des frais d'acquisition (26 600 euros), en totalité au moyen de fonds lui appartenant en propre, comme lui provenant

Aux termes de l’article 150 VB de ce code : « I. - Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte, étant précisé que ce prix s’entend de l’existant

en vue de leur revente et ne s'appliquent ainsi pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti. 9.

Monsieur Y... qui est exploitant agricole a acquis les parcelles en litige à son seul nom, sans intervention de l'épouse.

A... est le gérant et le principal associé, a été constituée en 1997 avec pour objet l’acquisition, l’administration et la gestion d’un bien acquis en crédit-bail immobilier ainsi que de tous les biens

au double montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur ; dire que le dépôt de garantie demeurera acquis

C... a assigné la société GRANGE BEL O devant le tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en résolution de plein droit de l'acte de vente du 21 octobre 2005 compte tenu de l'acquisition de la clause

Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés

En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition

[B] [V], locataire, concernant le local sis [Adresse 5], est acquise à la date du 1er août 2024 ; -rejeté la demande de délais de paiement ; -condamné M.

Enfin, l'article 150 VB définit, quant à lui, en son I, le prix d'acquisition, comme étant aussi celui stipulé dans l'acte et effectivement acquitté par le futur cédant.

Il résulte de l'instruction que la société appelante a acquis sur la commune d'Arles, en 2001 et 2002, deux terrains à bâtir dont la superficie totale, mentionnée dans les actes d'acquisition, est de 35

[T]'; - Constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 7 octobre 2009 entre la société SIA Habitat, d'une part, et M. et Mme [L], d'autre part, portant sur un local à usage d'habitation

[H] [O] [P] à s'acquitter d'une indemnité d'occupation correspondante au montant du loyer et des charges, En tout état de cause, - condamner la SA [Adresse 8] à payer à M.

La société Buildinvest, venderesse, confirme par une attestation établie le 23 septembre 2021 que cette acquisition a été réalisée par les deux époux.

[B] de s'acquitter d'une indemnité d'occupation équivalente au loyer ; - réformer la décision du juge du contentieux de la protection en ce qu'il a condamné M.

[R] doit à la communauté une récompense de 34.194 euros au titre des droits de succession acquittés durant le mariage, le jugement entrepris étant confirmé de ce chef.

Il avait acquis lui-même ce terrain de la SCI ..., par acte notarié du 7 mars 1994.