de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [M] [J], [L] [G] épouse [J] C/ [V] [A], [N] [E] épouse [A],

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 18] » C/ S.C.I.

Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

récursoire contre ses sous-traitants ou fournisseurs s'il les estime à l'origine du désordre ; * l'entrepreneur a un devoir de conseil envers le maître d'ouvrage ; o en ce qui concerne les désordres

Motifs : -Sur la forclusion de l'action de la SCI La Croix: La SCI La Croix, maître d'ouvrage, se fondant sur les conclusions de Mme [S], estime que la responsabilité décennale de la société CMS

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : Société VIS INSURANCE LTD C/ S.A.R.L.

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Il s'ensuit que l'action dirigée contre les sociétés M. [X] et [L] n'est pas fondée.

Sur l'existence d'une réception L'article 1792-6 du code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat

La Société SIGMA INDUSTRIE a formé un appel provoqué contre la Compagnie GAN EUROCOURTAGE, Maître X... et la Société RHODIA SILICONES.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [X] [A] C/ [B] [U], [V] [G], [M] [C], [S] [W], SMABTP, S.A.S.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Grosse délivrée à Maître LEMASSON, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = =

que des vices et défauts de conformité apparents, dont le maître de l'ouvrage a pu se convaincre lui-même ; Et de préciser que l'apparence s'apprécie au seul regard du maître de l'ouvrage, fût-il assisté

de produits défectueux en vertu de l'action directe ouverte au sous-acquéreur; - elle dispose aussi d'un recours contre son co-contractant COMPOSITWORKS qui se refuse à payer le solde de ses travaux

- sur le préjudice de jouissance, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues de cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de

, doit garantir le deuxième sinistre constaté en mars 2011, en vertu du contrat d'assurance dommages- ouvrage n°0605010, - Dire et juger que la SMABTP, es-qualités d'assureur dommages ouvrage, a commis

La procédure au fond Un protocole transactionnel est intervenu entre la MAF, maître d'ouvrage bailleresse et NEXANS, sa locataire ayant mis fin au litige les opposant.

AXA France IARD, à la date de la réclamation élevée par les maîtres de l'ouvrage, avec une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution des travaux signée par les maîtres de l'ouvrage le 15 février 2011 comprenant

d'ouvrage sur la protection de l'installation affirmée par le bureau d'études ou sur les conditions d'exploitation du système que le maître d'ouvrage avait confié à une entreprise de maintenance.