exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n° , 10 pages

La commission de recours amiable a rejeté, le 12 aout 2020, la contestation de M. [U] et a maintenu le montant de l'indu. À la suite d'une requête du 16 octobre 2020 de M.

L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification

L'action en indu se prescrit par cinq ans à compter du jour de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.

Au soutien de ses autres prétentions, la société appelante fait d'abord valoir que l'action en recouvrement d'indu de prestations versées par la [4] se prescrit par deux ans, à moins qu'il s'agisse d'un

Elles font également valoir, à titre subsidiaire, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil et L.622-28 du code de commerce, que la répétition de l'indû consécutive au paiement par le débiteur

L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats.

C'est en outre cohérent avec le fait qu'elle n'ait agi qu'en 2015 en répétition de l'indu contre sa soeur.

de l’indu.

Il reproche au premier juge d'avoir considéré que ses demandes portant sur la période antérieure au 24 décembre 2010 étaient prescrites au motif que son action serait fondée sur la répétition de l'indu

en répétition de l'indu et que d'autre part la présente action concerne des faits et une période postérieure-du mois décembre 2006 au mois de février 2008-, à ceux examinés par la cour qui a prononcé

Ce moyen doit donc être rejeté.

Par jugement du 8 septembre 2006 le tribunal a déclaré irrecevable la demande additionnelle visant à l'annulation des actes de saisie, et statuant sur l'action en répétition de l'indu s'est déclaré compétent

du paiement, délai prévu pour l'action en paiement de prestations en espèces des assurés, mais de deux ans à compter du paiement des prestations, au regard du dernier alinéa de l'article L. 332-1 du code

Le 11 décembre 2012 le Docteur [F] [I], contestant l'indu, saisit la Commission de Recours Amiable.

L'YONNE REPUBLICAINE à l'U.R.S.S.A.F. de l'Yonne entre 1990 et février 2001, - dit que l'action en répétition de l'indu exercée par la S.C.O.P.

ses divers indus et saisi la Commission de Recours Amiable qui a rejeté son recours par décision du 20 décembre 2018, notifiée le 7 janvier 2019.

en répétition de l indu Attendu que l article 45 de laLoidu 9juillet 1991, qui prévoit la compétence des juridictions de droit commun en cas d'action en répétition de l indu postérieurement à l expiration

- condamner l'Urssaf à verser à la société Tocanier une somme de 5 720 € au titre de la répétition de l'indu outre intérêts légaux à compter du 19 septembre 2007, - constater que la société

[R] et [O] [J] ; que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ce bail ne constitue ni l'occasion ni la cause de l'action en répétition de l'indu, l'indu allégué étant déclaré versé à l'occasion