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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63ca43129066fd7c90fc27d3
19 janvier 2023
Son action intentée le 6 juin 2019 n'est donc pas prescrite. La décision querellée sera confirmée sur ce point, par substitution de motif.
18e Chambre B
61609e5a264c7ed035b03d63
31 janvier 2014
jamais été employés par la NORMED ; - déclarer irrecevables les actions des salariés dont les contrats de travail ont été transférés à la société CNL ou à la société CNIM postérieurement à la NORMED
4ème chambre
DCA_24TL00212_20251023
23 octobre 2025
en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance (…), l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb66
25 septembre 2012
, d) le nom de la personne chargée par l'employeur de suivre le déroulement du contrat, e) la nature des activités faisant l'objet du contrat emploi-solidarité, ainsi que les actions destinées à faciliter
4eme Chambre Section 1
66235ad4aec0e60008fe9a61
19 avril 2024
La SAS Berlaine rétorque que l'action en paiement des salaires intentée par Mme [R] est prescrite en application des articles L. 1471-1 et 3245-1 du code du travail sur la période antérieure à mars 2018
6253c955bd3db21cbdd87f71
16 février 2006
Françoise Y... veuve X... et ses deux enfants majeurs Laurent et Audrey X... engageaient alors une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et saisissait le TASS le 11 septembre
TARIFICATION
63cb92a99c02507c9078dc5a
20 janvier 2023
Ces éléments ne peuvent être remis en cause, et ne sont pas inventés par l'employeur puisqu'ils ressortent de l'enquête menée par la [7].
6253cab3bd3db21cbdd8bcc5
4 septembre 2007
Aucune action pénale ne sera engagée.
5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48771
6 octobre 2025
entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, il peut actionner l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires ou apporteuses, du moment que plusieurs conditions sont remplies : l'apport partiel d'actif
Pôle 6 - Chambre 10
6033897d7bbd863cae46e501
24 mai 2017
relevant de la protection incendie.
Pôle 6 - Chambre 12
65a23ecc7ca18b0008e5833f
12 janvier 2024
une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; que par jugement du 30 janvier 2020, le tribunal de grande instance
Pôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44c3
17 décembre 2015
Parallèlement à l'action intentée devant les juridictions civiles, M. [P] a, le 16 août 2001, saisi le Conseil de prud'hommes de Paris.
Cabinet D
652a30987ed1ea8318112522
12 octobre 2023
modifié prévoit que : Article 14 : L'action civile en recouvrement des cotisations dues par l'employeur, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par 5 ans à
Ch.protection sociale 4-7
68df58915835300816d814f8
2 octobre 2025
[N] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; - de voir condamner M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
677f67b98c38f76f78303431
8 janvier 2025
Sur ce, L'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris, en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information, qui se rattache à l'exécution
2EME PROTECTION SOCIALE
69005dfd2481d356bd175364
27 octobre 2025
En vertu des dispositions de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment
Ch. Sociale -Section A
6788a3cb05b7378c3f0c52b8
14 janvier 2025
Selon l'article L 1224-2 du même code, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la
Chambre Sociale-1ère sect
65a781018121050008662d47
16 janvier 2024
L'action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur ne peut être intentée que contre la société dont la victime est le salarié, et non contre l'entreprise qui s'était substituée à l'employeur
6253ccebbd3db21cbdd91b51
13 octobre 2014
une action contre l'association.
Chambre 4-7
655ef9c2a237908318051630
27 octobre 2023
pour l'employeur.
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