SOCRAM BANQUE ont fait connaitre le montant actualisé de leurs créances.

ne figure pas sur le relevé des créances établi par le représentant des créanciers, soumis au représentant des salariés, visé par le juge-commissaire et déposé au Greffe du Tribunal de commerce, puis

La procédure a été clôturée par ordonnance du 28 juin 2006.* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'action paulienne Aux termes de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel

L'article L. 621-40 dispose que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant

Pour statuer ainsi, il a retenu une forclusion résultant d'une clause contractuelle ainsi que la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre l'expert-comptable.

contre l'emprunteur attachés à la clause de réserve de propriété dont est assortie la créance du prix de vente attachée à la garantie de son paiement'.

des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

la créance ne serait née que le 9 novembre 2012 puisqu'elle a été transmise du subrogeant au subrogataire et que la subrogation ne fait pas naître une nouvelle créance.

Le 13 février 2009, la Banque Populaire du Sud Ouest a déclaré auprès du représentant des créanciers une créance d'un montant de 58 156.75 euros établie à titre hypothécaire au titre du prêt.

L'action paulienne a ainsi pour objet d'autoriser le créancier poursuivant, par décision judiciaire et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets de la soustraction d'un bien du patrimoine du

, le débiteur et le mandataire judiciaire, solution qui ne saurait être différente en matière de réclamation dirigée contre l'état des créances, sauf à admettre que plusieurs décisions se contredisant

en nullité de période suspecte et partant l'intérêt à déclarer sa créance éventuelle et à agir d'un créancier sur les droits duquel la date de cessation des paiements peut avoir une incidence.

de faire valoir ses droits ; - cette action ne peut être intentée que s'il existe une créance certaine, exigible et liquide ; - les créanciers doivent prouver l'existence d'un intérêt à agir.

La banque expose que l'action est poursuivie contre Mme [C] en sa qualité de caution de la SCI [C] et en sa qualité d'héritière de son mari à hauteur de ses parts dans la succession, et contre M.

récursoire à l'encontre de la société SMR et le GIE MÉDITERRANÉE subrogeait les époux [M] et les époux [D] dans toutes ses droits et actions contre M.

subi par l'ensemble des créanciers, que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif et que dans cette hypothèse, s'agissant d'une action dont le produit constituerait un actif qui

Par ailleurs, il est jugé que l'action récursoire de l'organisme de caution qui a réglé au lieu et place du débiteur principal ayant souscrit un emprunt immobilier, engagée contre ce dernier, est une action

Elle n'est donc qu'un créancier éventuel, d'autant plus, qu'à l'heure actuelle, la poursuite exercé contre elle, par le Crédit Lyonnais, a échoué, et que la décision est définitive, que si la créance de

Cour d'appel de Bordeaux ait été rendu le 6 février 2002 et l'action en révision engagée; -que la prescription a pour effet d'éteindre la créance, qui n'est plus liquide ni exigible, de la SA Centrale

créance, elle est recevable à agir par la voie de l'action oblique contre l'assureur de ce dernier en exécution du contrat qui les lie.