La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

ICM agissant poursuites et diligences en la personne de son président de son conseil d'administration 49 avenue de l'Europe 92400 COURBEVOIE représentée par la SCP NABOUDET-HATET, avoués à la Cour

de la SCP LACOSTE-PLAT-MAISSIN, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEURS en référé, D'UNE PART, ET : Monsieur Frédéric Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur

mineures [S] et [A], ont assigné en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, sur le fondement des articles 1382 et 1240 du code civil : - Mme [R] [I], co-gérante et administratrice

A fait valoir qu'au début de l'année 2013, il a été enlevé puis séquestré pendant vingt-quatre heures par les talibans.

O... en qualité d'administrateur judiciaire, Me Patrick FF...                en qualité de mandataire judiciaire et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2011.

Elle est une mesure d'administration judiciaire."

Il a condamné les époux [S], maître [O] et maître [U] in solidum à reconstituer le séquestre de la somme de 510 000 € en raison de leur comportement fautif et les époux [S] à payer à la banque la somme

Par ordonnance des 18 avril 2025 et 25 avril 2025, et ordonnance rectificative du 30 avril 2025, un administrateur ad hoc a été désigné pour MM.

, avec mission d'assistance, de la Société M.C.S.P. et ès qualités d'administrateur judiciaire de la Société NEVINOX, nommé à ces fonctions par jugements du 29 mai 2019 du tribunal de commerce de Saint

R & D immatriculée au greffe d'Arras sous le numéro 528 208 085 agissant par l'intermédiaire de Maître [I] [U], actionnée en la qualité d'administrateur de la société SAS NOUVELLE ETIQ'ALP suite à un jugement

[T], son dirigeant, a signé une autorisation de prélèvement de cette somme sur les fonds séquestrés au profit de la SPFPL [L].

Par décision du 20 juin 2018, l'administration a accordé la restitution d'un crédit d'impôt recherche au titre du premier semestre 2017 et a rejeté sa demande au titre du second semestre 2017.

Moyens des parties : Mme [M] fait valoir que postérieurement au jugement dont appel, elle a vendu son appartement et qu'il convient de statuer sur le sort réservé à la somme mise sous séquestre selon

DISPAEST intervenue le 31 décembre 1993 est nulle en raison du fait que le Conseil d'Administration de ladite S.A.

Chacun prétend à l'inscription de cette somme dans son compte d'administration.

Un moment après, des policiers se sont présentés au HAVANE en disant qu'ils avaient été alertés par l'un de vos amis quant au fait que vous auriez été « séquestré » dans la cave.

C a enfin fait valoir que c' est à tort que le premier juge a renvoyé les parties à faire procéder à la distribution des deniers par le biais du séquestre, à qui il n' appartient pas de trancher le litige

L'indemnité a été versée par la Ville de Paris le 9 janvier 2017, les fonds étant séquestrés sur un compte CARPA.

capitalisation des intérêts au taux légal, la constatation de la libération au profit du créancier à première demande en cas d'inéxécution des conditions fixées et l'obligation de clôture du compte séquestre