Elle demande, à cette fin, que les cautionnements invoqués soient déclarés nuls, en application des dispositions des articles L. 341-2 et suivants du Code de la Consommation en raison de la non-conformité

parts à la date du cautionnement litigieux.

la débitrice principale fait bénéficier la caution personne physique de la suspension des poursuites, cet événement n'a pas pour effet de remettre en cause l'acte de cautionnement.

de son cautionnement.'

cautionnement de septembre 2015.

Monsieur [C] prétend que les cautionnements seraient nuls en application des dispositions du code de la consommation faute d'indication de leur durée.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L341-2 du code de la consommation, toute personne physique, qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel

Au sens de ces dispositions, la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, au jour où il a été souscrit, suppose que la caution soit à cette date dans l'impossibilité

d'application, que « les dispositions de l'article LP. 55 de la loi du Pays bénéficient à toute caution, personne physique, peu important que le cautionnement soit commercial ou ait été conclu pour les

[P] en sa qualité de caution de la S.A.R.L.

[P], pris en sa qualité de caution, à lui payer la somme de 323 015,69€ avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2017 - d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions

qui en est faite à la caution ».

Jean Jules X... tenu de payer les accessoires de la dette et débouté la caution de l'application de l'article L 313-22 du code monétaire et financier et de celle de l'article L 313-9 du code de la consommation

- Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Affaire : [F] [X] C/ S.A.

A... est éteinte à l'égard de la sous-caution alléguée, qu'il a entendu se porter caution du découvert bancaire accordé par la BANQUE POPULAIRE à la société GUIPA (laquelle détient 99% du capital de la

, condamné solidairement les deux cautions au dépens de l'instance.

MOTIFS Sur la disproportion manifeste des engagements de caution En application de l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016,

[O] [Q] est une caution avertie à l'égard de laquelle elle n'avait pas d'obligation de mise en garde. Elle explique qu'aucun des engagements de caution souscrit par M.

En application de l'article 2015 du code civil, devenu 2294 du même code, dans sa version en vigueur à la date de l'engagement de caution litigieux, le cautionnement ne se présume point.

caution.