Il a purgé également la peine de 5 mois d'emprisonnement prononcée le 27 décembre 2024 pour des faits de vol en récidive.

relative à la révocation du sursis TIG d'une durée de 3 mois intervenue par décision du juge de l'application des peines de Nanterre du 11 avril 2007 ; Qu'eu égard à la durée de sa détention ainsi

Il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur suite à une condamnation à 6 mois de prison avec sursis probatoire révoqué par le juge d’application des peines à 4 mois par jugement du tribunal

public et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le dernier aliéna de l'article R. 57-8-12 du code de procédure pénale qui prévoit l'information de la commission d'application

époux Paul Y... aient été la propriété de Mme Louisa X... ; -6- -Sur le recel : Considérant qu'aucun divertissement de fonds successoraux n'étant établi à la charge de Paul Y..., la demande en application

leurs activités dans le ressort du tribunal, / - le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant, / - le délégué local du renseignement pénitentiaire, / () - le juge de l'application

En outre, il ressort du rapport d'information concernant le requérant établi dans le cadre de la commission de l'application des peines du 24 octobre 2023 que le père de M. A vit en Côte d'Ivoire.

établissement public ou d'une association, fixé à 80 Heures la durée de cette peine, et à 18 mois le délai pour l'accomplir sous le contrôle du juge de l'application des peines, dans les conditions prévues

des peines admettant M.

et une peine complémentaire d'interdiction de détenir une arme pendant cinq ans.

et une peine complémentaire d'interdiction de détenir une arme pendant cinq ans.

Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application

Sur la régularité de la décision de placement en rétention et sa prolongation Il est constant que suivant décision du juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Paris du 9 décembre 2021

C soutient que l'avis de la vice-présidente chargée de l'application des peines compétente en matière de terrorisme (JAP) ne lui a pas été communiqué le 6 avril 2020 contrairement aux mentions figurant

Le 23 mars 2021, le juge de l'application des peines de Périgueux l'a admis au bénéfice du régime de semi-liberté au centre pénitentiaire de Gradignan.

durée de 5 ans et que Monsieur [E] [X] a bénéficié dans le cadre de la procédure de libération sous contrainte de plein droit, d'une libération conditionnelle expulsion par ordonnance du juge de l'application

ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ; -ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Concernant la peine, il convient de constater que Samy A... est mentalement fragile.

Toutefois en appel il est justifié que la donation au profit des enfants du couple est intervenue afin de compenser les arriérés de pension alimentaire dus par le père, et pour lequel le juge d'application

Par ailleurs, les mesures prises avant la publication de la présente décision en application de ces dispositions ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. » Au regard