la cour de condamner Mme [R] au paiement d'une indemnité de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article

adressées aux patients, déduction faite des remboursements de l'assurance maladie et des mutuelles, qui restent impayées, manifestant ainsi l'importance de la prise en charge de patients impécunieux.

[L] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], pris en la personne de son syndic, la SAS FONCIA PYRENEES GASCOGNE la somme de 1 618,04 € au titre des charges de copropriété impayées

A du fait de l'application combinée des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et de l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2015 pris en son application. 4.

de l'article 1154 du code civil, a dit que l'article 1254 du code civil trouvera application et a rejeté le surplus des prétentions des parties.

[V] à lui payer la somme de 4.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

d'échéances impayées du 25 décembre 2009 au 7 mai 2010 la prescription était acquise lorsque l'assignation a été délivrée.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 17 juin 2010, M.

d'Appel de Paris du 16 Mars 2007, 15ème Chambre Section B, RG N° 05/17184 Arrêt de la Cour de Cassation du 24 Juin 2008, N° 721 F-D DEMANDEUR A LA SAISINE SCP [Y], représentée par Me [Y] [Y], prise

Le 16 juillet 2022, le prêteur a prononcé la déchéance du terme de ce prêt en raison d'impayés.

Les époux [J] ont réglé la somme de 9.992,83€ relative à l'application de la seconde garantie.

ALLIANCE prise en la personne de Maître [W] [S] ès qualités de liquidateur de la société MK CONSEILS [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat

et les effets de celle-ci doivent être suspendus le temps du paiement des loyers et charges impayées, et réputée n'avoir reçu application compte tenu des paiements effectués, Débouter la société Habitat

[K] En application de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 octobre 2023 **** Par acte sous seing privé avec prise d'effet au 25 mai 2021, M.

et sur primes d'assurances échues mais non payées.

[Y] et Mme [U] au règlement à son profit de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

En second lieu, Mme B soutient que sa dette vis-à-vis d'EDF résulte d'une défaillance ponctuelle et qu'elle a procédé à son remboursement de manière rapide. 5.

[M] n'oppose aucun moyen à cette demande et ne justifie pas du règlement des loyers impayés.

[H] 4, Rue de l'Eglise 02420 Hargicourt Représentée par son liquidateur Monsieur [R] [L], pris ès qualités, 33 Haut de Spring Concordia 97150 Saint-Martin Représenté par Me Marc Vayrac de la