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2 798 résultats pour « appreciation de la legalite de la regularite ou de la validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01049_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué, qui ne prend pas en considération l'ensemble des moyens en défense soulevés par lui, est entaché d'erreur d'appréciation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a99cdc6046d479b5069

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [M] enregistrée sous le N° 26/00245 - sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02361_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00630_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Sur la régularité du jugement : 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01135_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6968db11cdc6046d47636f88

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il convient de rappeler que pour cette appréciation de la légalité interne de l'acte administratif que constitue la motivation de l'arrêté de placement en rétention, il y a lieu de se placer à la date

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

651fa529c601f08318991613

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l' article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01440_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01608_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; - elle méconnaît

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00060_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

B n'établit pas qu'à la date de cette décision, à laquelle s'apprécie sa légalité, il bénéficiait d'une insertion particulière sur le plan professionnel, susceptible de justifier son admission exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dc91ecdc6046d475edf1f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur le moyen pris d'un défaut de base légale de la décision entreprise Le conseil de [K] [C] soutient un défaut de base légale de la décision rendue par le premier concernant l'assignation à résidence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e5f197c9f36f05b44316ef

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le contrôle de la procédure par un jugefait donc obstacle à ce que le juge de la rétention apprécie la régularité de celle-ci à l'occasion de son office de juge de la rétention.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05011_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Sur la régularité du jugement : 2. Si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01345_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02636_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

A et mentionne qu'il a sollicité la régularisation de sa situation le 20 janvier 2024, alors que cette demande a été déposée le 23 janvier 2024, sont sans incidence sur l'appréciation de la légalité de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02611_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

de la décision de suspension, qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; - Mme A ne peut utilement se prévaloir de recommandations gouvernementales du 26 novembre 2021, postérieures à la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02106_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

pas de permettre par lui-même d'apprécier la légalité de l'autorisation de construire. 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02625_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

La circonstance qu’elle ne dispose plus d’un titre de séjour belge en cours de validité et que sa fille, aujourd’hui majeure, vit en Belgique est sans influence sur la légalité de l’arrêté pris par le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00891_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Sur la légalité de l'arrêté du 21 janvier 2021 : 2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

627b563f76c5d9057df80330

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Le grief tiré de l'absence de cadre légal avant le placement en rétention est donc inopérant.

Source officielle

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