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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01049_20250107
7 janvier 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué, qui ne prend pas en considération l'ensemble des moyens en défense soulevés par lui, est entaché d'erreur d'appréciation
Pôle 1 - Chambre 11
69d73a99cdc6046d479b5069
8 avril 2026
[D] [M] enregistrée sous le N° 26/00245 - sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02361_20220711
11 juillet 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
Sur la régularité du jugement : 5.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01135_20231102
2 novembre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
6968db11cdc6046d47636f88
14 janvier 2026
Il convient de rappeler que pour cette appréciation de la légalité interne de l'acte administratif que constitue la motivation de l'arrêté de placement en rétention, il y a lieu de se placer à la date
Chambre 6 (Etrangers)
651fa529c601f08318991613
4 octobre 2023
Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l' article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte
Juge des référés
ORCA_24VE01440_20250901
1 septembre 2025
Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
ORCA_25TL01608_20260423
23 avril 2026
; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; - elle méconnaît
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00060_20220627
27 juin 2022
B n'établit pas qu'à la date de cette décision, à laquelle s'apprécie sa légalité, il bénéficiait d'une insertion particulière sur le plan professionnel, susceptible de justifier son admission exceptionnelle
RETENTIONS
697dc91ecdc6046d475edf1f
27 janvier 2026
Sur le moyen pris d'un défaut de base légale de la décision entreprise Le conseil de [K] [C] soutient un défaut de base légale de la décision rendue par le premier concernant l'assignation à résidence
68e5f197c9f36f05b44316ef
7 octobre 2025
Le contrôle de la procédure par un jugefait donc obstacle à ce que le juge de la rétention apprécie la régularité de celle-ci à l'occasion de son office de juge de la rétention.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05011_20220630
30 juin 2022
Sur la régularité du jugement : 2. Si M.
ORCA_24TL01345_20240924
24 septembre 2024
DCA_24NC02636_20250624
24 juin 2025
A et mentionne qu'il a sollicité la régularisation de sa situation le 20 janvier 2024, alors que cette demande a été déposée le 23 janvier 2024, sont sans incidence sur l'appréciation de la légalité de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02611_20241031
31 octobre 2024
de la décision de suspension, qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; - Mme A ne peut utilement se prévaloir de recommandations gouvernementales du 26 novembre 2021, postérieures à la
5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
pas de permettre par lui-même d'apprécier la légalité de l'autorisation de construire. 11.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02625_20250926
26 septembre 2025
La circonstance qu’elle ne dispose plus d’un titre de séjour belge en cours de validité et que sa fille, aujourd’hui majeure, vit en Belgique est sans influence sur la légalité de l’arrêté pris par le
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00891_20230323
23 mars 2023
Sur la légalité de l'arrêté du 21 janvier 2021 : 2.
ETRANGERS
627b563f76c5d9057df80330
9 mai 2022
Le grief tiré de l'absence de cadre légal avant le placement en rétention est donc inopérant.
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