, et accepté en conséquence d'indemniser cette dernière de ses préjudices en lui réglant au plus tard le 31 août 2021 une indemnité de 95 000 euros représentant les fonds perdus, le gain qu'elle pouvait

Sur l'indemnité d'occupation : Sur le principe de l'indemnité d'occupation : M.

nettes qu'il a réellement perçues, et enfin, d'enjoindre à la commune de Wissous de prendre une nouvelle délibération fixant le montant des indemnités de fonction des élus pour la période d'avril 2011

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - l’arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités

C A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2020 par lequel la présidente du conseil départemental de la Creuse a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de

Par un arrêt en date du 5 décembre 2012, rendu sur appel de M.

Finance AB.

[B] conteste à la SA BNP Personal Finance toute recevabilité à agir pour défaut d'intérêt né et actuel, en indiquant que la SA BNP Personal Finance n'aurait pas de droit effectif sur l'indemnité d'assurance

ministériel du 10 mars 2009, de l'arrêté rectoral du 22 septembre 2020, ainsi que de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, et du courrier de saisine 20-0951 de la direction générale des

en contrat à durée indéterminée Condamné in solidum les sociétés Invest Securities et Invest Corporate Finance aux dépens à lui verser les sommes suivantes : - 41 675 euros au titre de l'indemnité

Par un arrêté du 1er juillet 2015, M.

SUR CE : Considérant que l'indemnité d'occupation est destinée à indemniser le bailleur du préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre de son bien ; qu'en fixant le montant de l'indemnité

et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives

et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives

du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant

Y..., l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement et le rappel de salaire pendant la mise à pied.

Compte tenu du taux de perte de chance retenu de 80 %, les premiers juges ont justement évalué ce chef de préjudice en fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 10 500 euros. 10.

; - 957 200 euros au titre de l'indemnisation de la perte du patrimoine immobilier et financier ; - 8 382 euros au titre de l'indemnisation pour la perte de chance d'obtenir des revenus complémentaires

Sur appel du Département du [Localité 7], la Cour de ce siège a, suivant arrêt du 1er juillet 2003, confirmé ce jugement, sauf sur le quantum de l'indemnité qu'elle a limitée à 118.869 €.

Celle-ci a été homologuée par la DIRECCTE et signée le 17 octobre 2019 fixant la date de la rupture du contrat de travail au 28 novembre 2019.