Sur cette requête il est statué sans audience, les parties en ayant été avisées, suivant les modalités prévues par l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Il a ensuite retenu trois cessions, intervenues en 2012 et 2013, de fonds de commerce de boucherie charcuterie réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou comparable (compris entre 396 616 euros et 464

Le 12 juillet 2024, la société Marina Voyages a saisi la cour d'appel d'une requête en application de l'article 463 du code de procédure civile en rectification de l' omission de statuer sur sa demande

1792 du code civil pour les désordres affectant la toiture ; - Dit que la clause article 3 du contrat d'architecture ne fait pas obstacle à la condamnation in solidum de M.

Conformément aux dispositions de l'article R. 624-1 du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire, le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.

-la recevabilité au regard de l'article 70 du code de procédure civile : L'article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent

700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Beton Vicat aux entiers dépens de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au

Bastide Le Confort Médical a par requête régulièrement transmise au greffe le 05 septembre 2025, et au visa de l'article 463 du code de procédure civile, demandé à la cour de ': Compléter le dispositif

[K] et Mme [I] aux dépens avec distraction et à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. M.[K] et Mme [I] ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.

Il ressort des dispositions des articles R642-22 et R642-23 du code de commerce que lorsque le juge-commissaire ordonne la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable, cette ordonnance

462 alinéa 3 du code de procédure civile, statué sans audience, après avoir recueilli les observations des parties.

L 143-10 du Code du travail (superprivilège des salariés) rappelée par l'article L 525-9-3° du Code de commerce à propos du créancier nanti sur outillage ; qu'en ne réservant que les frais de justice

462 du code de procédure civile qui permettent de statuer sans audience, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions

467 alinéa 3 et 468 alinéa 3 du code civil, Vu l'article 117 du code de procédure civile, Déclarer Mme [H] [J], assisté de l'UDAF93 ès qualité de curateur, recevable en son appel, Débouter M.

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 906, du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Par avis du 3 juillet 2025, l'affaire a été fixée à bref délai sur le fondement de l'article 906 du code de procédure civile (RG 25/01624).

D.461-29 du code de sécurité sociale.