Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

Il sollicite le rejet de la demande de rectification déposée par l'[1] et le paiement d'une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 2 / Sur la requête de M.

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

[O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

[O] devant le tribunal d'instance aux fins, notamment, d'expulsion de deux emplacements d'entreposage de biens meubles n° 101 et n° 103 situés à [Adresse 5].

d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 4.

application de l'article 1078 du Code civil les biens donnés doivent être évalués, sauf convention contraire, au jour de la donation partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, que l'évaluation

et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

EXPOSE DU LITIGE : L'article 10 de la loi n° 2000-408 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, disposait que 'sous réserve de la nécessité

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Ainsi ne figurent pas au dossier remis à la cour par le conseil de la salariée les pièces no 12, 16, 100, 101, 104 à 624.

] Madame [HN] [WR] [Adresse 68] [Localité 104] Madame [CH] [DN] [Adresse 13] [Adresse 125] [Localité 122] Madame [GU] [WM] [Adresse 7] [Localité 100] Madame [NS] [UI] [Adresse 74]

[S] [J] et madame [A] [P] épouse [J] de leur demande reconventionnelle, - condamné monsieur [O] [I] et madame [Z] [C] épouse [I] au paiement d'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article

, 107, 108, 11, 115, 116, 120, 122, 126, 129, 135, 137, 139, 141, 144, 68, 7, 70, 8, 81, 85, 87, 88, 90, 91 et 96 à la section 160 AH.

décembre 2025 au visa des articles 1037-1 et 916 du code de procédure civile ; En toute hypothèse, - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

000 - 53 147,35 ) outre les lots n°33, 44, 50,95, 96, 98, 105, 105 bis, 106, 108, 115, 115bis, 123, 125, 131, 132, 133, 147, 163, 164, 231 dont elle est propriétaire pour avoir été réglée directement