CELA EXPOSÉ, Sur la validité de la déclaration d'appel : L'article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : « Le défaut

Dès lors, en application de l'article 117 du code de procédure civile, le pouvoir présenté à la cour par M. [Z] est nul. M.

L'affaire a été débattue le 16 Mars 2022, en audience publique ; Le prononcé de la décision a été fixé au 18 Mai 2022, par mise à disposition publique au greffe, conformément aux dispositions prévues à l'article

d'éloignement et de rétention déclarant irrecevable la demande formée par Monsieur [O] [E] ; Vu l'appel interjeté le 13 janvier 2026 à 15h21 par Monsieur [O] [E] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles

tribunal judiciaire de Marseille déclarant irrecevable la requête de Madame [W] [O] ; Vu l'appel interjeté le 13 janvier 2026 à 15h17 par Madame [W] [O] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles

d'éloignement et de rétention déclarant irrecevable la demande formée par Madame [G] [W] ; Vu l'appel interjeté le 13 Janvier 2026 à 15h11 par Madame [G] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles

d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond et fin de non recevoir, ce qui n'a pas été le cas en première instance ; que dès lors qu'il ne s'agit pas d'une nullité limitativement énumérée par l'article

des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées.

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

MOTIFS : Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile qu'une déclaration d'appel formée contre une personne décédée est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être régularisée

Par conclusions n°2 en réponse, la selarlAjilink [Z] [B] [R], au visa des articles 117, 714, 715 du code de procédure civile, demande au premier président de : - au principal, déclarer nul et de nul

L'article 117 du code de procédure civile dispose notamment que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice.

Il s'agit là d'une condition de fond, en application de l'article 117 du code de procédure civile, qui prévoit que le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie

commerciaux a constaté que l'assignation avait été "introduite" et signée par Maître Wagner, huissier de justice, et non par un avocat, il a considéré qu'il s'agissait d'une irrégularité de fond au sens de l'article

par voie électronique le 19 octobre 2022, l'association UNEDIC - Délégation AGS - CGEA IDF Est a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir celui-ci : « In limine litis : Vu les articles

En cours de délibéré, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur : - la régularité de l'appel formé par la société France soir international Ltd au regard de l'article 117 du code

En cours de délibéré, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur : - la régularité de l'appel formé par la société France soir international au regard de l'article 117 du code

Madame Jacqueline Y... réplique que l'absence de notification préalable du mémoire ne peut rentrer dans la catégorie des nullités de fond de l'article 117 du Nouveau Code de Procédure Civile, et que le