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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
616337dd06e11dac7d76d016
8 septembre 2011
8 septembre 2011
L'article L. 1226-10 du code du travail énonce : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc5b
2 octobre 2012
2 octobre 2012
de Mme Khira X... a été transféré par application de l'article alors codifié L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63c108acbf9fd47c90a13a12
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une
Source officielleChambre 4-1
67fdeb605af6a3e85961c98f
11 avril 2025
11 avril 2025
SUR CE : Sur la rupture du contrat de travail Par application des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail 'lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officielle19e chambre
60225d831301761e61f2fa90
3 février 2021
3 février 2021
; que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leurs sont par conséquent applicables ; Qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable
Source officielle9e Chambre A
61634cf01c666ce2d9a48d2a
26 mai 2011
26 mai 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
6036e793cc5a3e84f4e7b259
3 juillet 2015
3 juillet 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de visite médicale de reprise Monsieur [R] soutient que, en violation des dispositions de l'article R 4624-21 3° du Code du Travail, il n'a, à deux reprises,
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0cc9c25a97f0381f4aed
12 mars 2015
12 mars 2015
L.1226-15 du code du travail - 2000 € de dommages-intérêts en application de l'article L.1226-12 du code du travail - et 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et lui a ordonné
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033812edbef2c34dd1b8fc0
1 juin 2017
1 juin 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Aux termes de l'article L.1226-10 du Code du Travail, 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8ce0d41e0057d43e41d
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la date du licenciement, lorsque le salarié victime d'un accident du travail
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8d0bd6a8f00086abb37
17 avril 2024
17 avril 2024
L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est alors pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude
Source officielleChambre 4-3
643a4234d83dbd04f5fb28f3
14 avril 2023
14 avril 2023
Il résulte de l'article L. 1226-10 du Code du Travail qu'en présence d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur doit consulter les délégués du personnel
Source officielleChambre 4-3
643a4234d83dbd04f5fb28f1
14 avril 2023
14 avril 2023
Il résulte de l'article L. 1226-10 du Code du Travail qu'en présence d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur doit consulter les délégués du personnel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad472cdc6046d47c00e1d
5 mai 2026
5 mai 2026
l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91685
28 mai 2014
28 mai 2014
DISCUSSION sur le licenciement et les demandes s'y rapportant Selon l'article L 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue d'une suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle
Source officielleChambre Sociale
6789f23ee53fca3659f67376
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.5213-6 du code du travail en raison de son statut de travailleur handicapé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035060d6d9f3033233267b7
30 juin 2016
30 juin 2016
* Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63d22a989b3c8605deec201b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
du travail survenu le 10 avril 2012, a fait l'objet d'arrêts de travail, puis a été victime d'un accident de la circulation le 20 novembre 2012, reconnu ultérieurement comme accident de trajet.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e1696a1876057df5d4c2
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94c0d41e0057d43e678
12 mai 2022
12 mai 2022
dans l'entreprise ou à bénéficier d'une formation conformément à l'article L 1226-10 du code du travail.
Source officiellePage 16 sur 659