700 du code de procédure civile.

-Débouté la SAS Auchan Hypermarché de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande présentée par la SAS Vidya Patrimoine au visa des articles 1224 et 1226 du code civil tendant à ce qu'il soit dit et jugé que le manquement grave de la SCI 54 bld du 14 juillet à son obligation

- de condamner le salarié à lui verser 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens.

L'article 1224 du code civil indique : 'La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

1224 et suivants du code civil et notamment l'article 1227 du code civil, - de juger que le départ volontaire de Monsieur [V] [G] et le non-respect du préavis qu'il avait lui-même fixé justifie la

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou

700 du code de procédure civile = 2.500 euros - les entiers dépens ' condamné Mme [W] à payer à l'employeur la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

1184 du Code Civil.

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 juillet 2024, la société VME Gestion demande, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1225, 1227, 1231-1, 1231-5, 1343-5, 1353, 1606 du code civil, L.441

En application de l'article 1227 du code civil la résolution du contrat peut en toute hypothèse être demandée en justice et selon l'article 1228 du même code le juge peut selon les circonstances constater

L. 1226-14 du code du travail, *2.705,44 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du code du travail; -Condamner Mme [V] [W] à la

700 du code de procédure civile, - condamner UPS aux entiers dépens comprenant les éventuels frais d'exécution en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 13.

condition de la mise en demeure posée par l'article 1126 du code civil

700 du code de procédure civile.

[W] [Y], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1217, 1224 à 1231, 1231 et suivants et 1719 et suivants du code civil, de :Rejetant toute conclusions