des dispositions précitées que la pénalité prévue à l'article L 138-24 sanctionne l'absence d'accord ou de plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés satisfaisant aux conditions prévues par

n'apparaissaient pas utiles à la résolution du litige, la demande portant sur la production de tous documents et informations apparaissant ainsi trop étendue et trop indéterminée et donc non conforme aux articles

La société [Adresse 3] demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 29 mars 2016 au visa des articles 1147, 1153-1, 1382, 1184, 1709 du code civil, 138, 139 et 142 du code de procédure

euros acquittée au titre de la contribution prévue à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2019.

acquittée au titre de la contribution prévue à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2019.

soutiennent que les sociétés dont il s'agit savaient que, comme l'a énoncé la Cour, les lots se trouvaient, en vertu de la décision du juge-commissaire fixant les conditions de la vente conformément à l'article

de leurs DADS entre 1977 et 1993, - vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés Socoma, Upa et Somotrans entre 1977 et 1993, dans tous les cas : au visa des

entre 1977 et 1993 ou à défaut, à la Cccp, vu l'article 138 du code de procédure civile, - ordonner à la Cccp la production des DADS des sociétés Intramar, Upa et Somotrans entre 1977 et 19993, vu

Claude X...a interjeté appel de ce jugement le 15 mai 2013, enrôlé sous le no 13-10012.

614-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que la nullité d'un brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article

Selon les articles 138 et 142 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'une pièce détenue par une autre partie au litige, elle peut demander au juge

11 du code de procédure civile, ordonner aux sociétés intimées la production de leurs DADS entre 1977 et 1993, - vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés

[Z] [C] demande à la cour : - vu les pièces versées au débat, - vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, - de déclarer recevable l'appel formé par M.

parfaire, en application du contrat d'assurance colIective n°AG 2120, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure ; - à titre infiniment subsidiaire, au visa de l'article

Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile, 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire.' 39.

Enfin, de nouvelles revendications 8 à 13, dépendantes de cette revendication 7, ont été ajoutées.

l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, §1 de la Convention de Munich du 05 octobre 1973 ; La définition de l'homme du métier : Considérant que selon la SAS SCA Tissue France l'homme du

Yasmina X... épouse Y... de plus de 250 pages envoyées après la date butoir du 15 septembre 2017, soit le 19 octobre 2017, l'appelante demande à la Cour : 'Par décision avant dire droit, Vu les articles

au titre de la contribution prévue à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, au titre de l'année 2019 ; 3°) d'ordonner la restitution des montants qu'elle a indûment versés à hauteur de

au présent article et à l'article L.138-19-1, ces entreprises sont assujetties à une contribution.'