Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ainsi qu'au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre découlant respectivement

et du droit d'asile, expressément visés par l'article L821-1 du code de la sécurité sociale qui instaure l'AAH, et qui stipulent dans quelles conditions les citoyens d'un pays de l'Union européenne peuvent

16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S’agissant de la décision portant

; - elle l'empêche d'exercer son métier de chauffeur routier à l'international en violation des articles 23 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et 1er de la Charte sociale européenne

et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit au recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à l'objectif

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ' ».

Aux termes de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi () doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

principe d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; S’agissant du jugement du tribunal administratif de Dijon : – il est entaché des mêmes irrégularités.

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et

; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

L. 481-1 du code de l'urbanisme au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - si cet article donne à l'autorité administrative des

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantit le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable ainsi que les droits de la

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dès lors qu'elle réside à Paris.

de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

sur la conformité ou non-conformité de l'article L. 13-15- I du Code de l'Expropriation à l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Et attendu que par arrêt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

En premier lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l'article