sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[M] et Mme [J] n'ont pas eu droit à un procès équitable ; - réformer la décision entreprise ; - juger que la décision déférée viole ensemble les articles 2308 et 2305 du code civil ; - confirmer

 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Crédit Logement aux entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, avec droits de

450 du code de procédure civile

F... en application des dispositions des articles 2367 et suivants du code civil, la restitution du bateau à la société SGB FINANCE, es qualité de prêteur subrogé, à l'adresse SARL SAMAGEST [...] sous

K... et Mme U..., en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile -condamner in solidum M.

l'article 699 du Code de Procédure Civile

des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.

2305 ancien du code civil.

[J] et [T] font valoir que le Crédit logement est irrecevable à les poursuivre sur le fondement de l'article 2305 du code civil, en application de l'article 2308 du même code, aux motifs, d'une part, qu'il

700 du code procédure civile du code procédure civile.

par application de l'article 563 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[M], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

2305 du code civil : - de recevoir M.

700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident.