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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
65449cc6c71a6a83181c8c92
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5c2
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68f9b6c90a84a5e5f00169e5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
SUR CE Comme le prévoit l'article 472 du code de procédure civile, en cas de non-comparution du défendeur, il revient au juge de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709e357c3ffdb9560b078d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne comparait pas (ne conclut pas), il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e49175537980008847382
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
696a8773cdc6046d47910529
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions
Source officielle4ème Chambre Section 3
625fa5868361df277dc599d6
15 avril 2022
15 avril 2022
450 du Code de procédure civile - signé par C.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63b6779da853827c9026d27f
4 janvier 2023
4 janvier 2023
472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f2
15 septembre 2016
15 septembre 2016
- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle2ème Chambre
63cf84a0a6687f7c904cbb5b
20 janvier 2023
20 janvier 2023
700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92afc
24 novembre 2015
24 novembre 2015
B..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article 431 du Code civil, mentionnait
Source officielleChambre pôle social
68e7417dac880aa7ee21f1b6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63b6779fa853827c9026d28d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6438f35da942a604f5e93884
13 avril 2023
13 avril 2023
472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
643a42d9d83dbd04f5fb2b0e
14 avril 2023
14 avril 2023
[I] [V] sur le fondement de l'article L 3212-3 du code de la santé publique, à la demande de sa mère Mme [J] [V].
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6349004d63d497adffda426a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd90715
29 mai 2013
29 mai 2013
472 et 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être clôturés le 31 décembre de chaque année et remis au plus tard
Source officielle2ème CH - Section 1
67ecc5e2955548e0aba49052
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b39
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-2
660cf2707c1ccb0008628fcb
2 avril 2024
2 avril 2024
L'arrêt sera donc réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 décembre 2023.
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