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13 521 résultats pour « article 494 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64acf3e603c09105db6c0523

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : La SARL Axeo Pro Services est condamnée aux entiers dépens.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

69df2552cdc6046d474841f9

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En cette qualité, elle est redevable des cotisations du régime général en application notamment des articles L. 311-1 et suivants et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8df

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Les consorts Z... sollicitent les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir sur l'ensemble des sommes allouées et une indemnité procédurale de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69731ae7cdc6046d4763d6e1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 455, 493, 496 et 700 du code de procédure civile, de : « ' déclarer recevable et bien fondée la SAS Mca Bureautique

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68fb978511af6ba0065f436b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[O] [R], la société [10], la société [19] et la société [7] demandent à la cour de': Vu les articles 145,493,495,496 al. 2 et 497 du code de procédure civile, Vu l'article 875 du code de commerce,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb1da0de54ff609f8142

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article 496 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la demande d'ordonnance sur requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67ef6b0966129746fdd69d9b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ses dernières con clusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 10 juillet 2024, au visa des articles 145, 485, 493 et 496 du code de procédure civile, 9 du code civil et 8 de la

Source officielle
CA

14e chambre

600ff6a1e41e3b6d5854bea5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

, 494, 497 et suivants et 700 du code de procédure civile, de : sur l'appel principal partiel qu'elles ont formé : - déclarer recevable l'appel principal partiel qu'elles ont formé ; - dire qu'il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67ef6b0266129746fdd69d4b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 14 février 2025, la société 15-1 Diffusion demande à la cour, sur le fondement des articles 10, 143 et suivants, 493, 495, 496, 497 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c095cdc6046d4787c3be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[J], la société [J] Conseil et la société TML Architectes demandent à la cour, au visa des articles 493 et suivants, 875 du code de procédure civile, de : ' - infirmer l'ordonnance rendue le 29 avril

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60369b86186a1c3ddf8dd8c6

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

2, 496 alinéa 2, 497, 564, 872 à 875 du code de procédure civile : - de rapporter l'ordonnance du 15 juin 2010, confirmée par la décision du tribunal de commerce du 29 mars 2011 et par l'arrêt de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b79a

Appel

5 février 2008

5 février 2008

ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00524_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

la commune à verser la somme de 82 494 euros à la société ERGC et rejeté la demande de la société ERGC, puis par ses articles suivants, condamné la société ERGC à verser à la commune de La Croix-Valmer

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032b20a7c58832950dcd97b

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

parts sociales numérotées de 1 à 498), « B » (correspondant aux 2 parts sociales numérotées de 499 à 500), « C » (correspondant aux 498 parts sociales numérotées de 501 à 998) et « D » (correspondant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a413

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

de BREST a débouté Ronan X... de la demande de production de pièces sous astreinte qu'il avait formée contre le Crédit Agricole du Finistère, a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aaf9b3c8605deec20d0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

899), la somme totale de 7 251 euros dont 6 758 euros de cotisations et 493 euros de majorations de retard ; * pour l'établissement de [Localité 11] (537 522 495 824), la somme totale de 46 540 euros

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

616301524c6681071edf67f0

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

495 et 498 du code civil portugais et du règlement de l'assurance invalidité suisse : - de déclarer la SUVA bien fondée en son action directe en remboursement des indemnités versées à MM.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760bea593736057d78a8a4

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Madame [J] justifie avoir adressé à cinq reprises la société Clinéa à compter du 27/11/2014 et à trois reprises en février, mai et le 15 juin 2016 (pièces n°491-492-493-493-2 et 494) des candidatures spontanées

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CA

1re chambre sociale

6a0e9d41cdc6046d47660744

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

-Arrêt rendu par défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01069_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives. 6.

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