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Sur ce, Vu les articles 544 et 1240 du code civil; Aucun des titres de propriété des parties ni aucun bornage ne sont produits en la cause.

[T], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles 544, 2255 et suivants et 2272 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a implicitement considéré que

[J] [N] demande à la cour de : Vu les articles 544, 1134, 1240, 728, 1729, 1741 et 1760 du code civil, - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bergerac en date du 28 décembre 2021 en ce

' Par exploit d'huissier du 3 mars 2022, la SCI Gemaub a assigné la SARL Sud service location, devant le tribunal judiciaire, aux fins en dernier lieu d'obtenir sur le fondement des articles 544, 640

[T] [N] sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil aux fins de voir mettre un terme à l'empiétement de sa parcelle.

Par application des articles 544 et 545 du code civil, l'appelante conclut à la démolition de ceux-ci afin de sanctionner l'empiétement avéré, et donc l'atteinte à la propriété qu'il appartient au juge

[C] [Y] demande :   Vu les articles 544 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 218-2 et L. 312-27 du code de la consommation, Vu les articles L. 622-7, L. 622-17 et L. 641-9 du code

Par dernières conclusions du 20 janvier 2017, les époux [T], appelants, demandent à la Cour de : -vu les articles 544, 678, 679 et 680 du Code civil, - réformer le jugement entrepris, - constater

date du 14 mars 2007 Mesdames Y... demandent à la Cour : qde confirmer le jugement sur la compétence et le réformer en ses autres dispositions, qde condamner les époux Z..., sur le fondement de l'article

nécessaire pour une vision du trouble subi par atteinte à leur vie privée, la réalité des faits pouvant être établie par plan, permis de construire, attestations et constats Sur le fond ils invoquent l'article

contentieux relatif à des difficultés de remembrement puisque aucune mesure de remembrement ne les a évincés de quelconque manière que ce soit d'un droit réel ou de propriété, mais de l'application de l'article

L'article 544 du même code prévoit que le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance peut être immédiatement frappés d'appel

Jean-Luc A... et l'association collectif de l'Ouest de [...] et des environs, au visa des articles 544 du code civil et 1er du protocole additionnel no1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Chez Mme Laurence N... ... 49100 ANGERS représentés par Maître JARRY, avocat au barreau d'ANGERS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code

Sur ce, L'article 544 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

également tranché en son dispositif une partie du principal, en modifiant le montant de la pension alimentaire mise à sa charge ; Que ce jugement est donc susceptible d'appel en application des articles

X... fonde sa demande à la fois sur les dispositions de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme et celles des articles 544 et 1382 du code civil.

A) Sur la recevabilité de l'appel La CPAM considère son appel recevable nonobstant l'autorisation du premier président par application des dispositions de l'article 544 alinéa 1er du code de procédure

[D] et [B] [H] ont assigné la commune de Croisy-sur-Andelle devant le tribunal judiciaire de Dieppe, au visa des articles 544 et 545 du code civil, 1382 et 1383 anciens du même code alors applicables,