[P] en sa qualité de caution personnelle et solidaire, au paiement de la somme de 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil; CONDAMNER M

troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, 3° des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet

Dit que l'ensemble des sommes sont opposables au [6] d`[Localité 6] en application des article L 3253-6, L 3253- 7 et L3253-8 du Code du Travail.

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : 1o Artifices de divertissement : a) Catégorie F1: artifices de divertissement

au conseiller de la mise en état de : constater que l'[4] [5] de [Localité 6] a procédé aux avances relatives aux créances allouées par le conseil de prud'homme de [Localité 3] ; débouter M.

Par acte d'huissier du 6 juillet 2022, la société [Localité 1] construction a délivré aux époux [T] un commandement de payer la somme de 3 924,81 euros au titre de l'arriéré de loyer, visant la clause

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 12 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

[J] et sa condamnation à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [A] contrôlait la société Vivendi [P], au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, de sorte que l'article 236-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « le

[T] a sollicité la convocation des organes de procédure soit Maître [X] [Z] en qualité de mandataire ad hoc de la société [6] et l'AGS CGEA [Localité 3].

portant sur les locaux commerciaux situés [Adresse 15] à [Localité 6] en application des dispositions de l'article 815-6 du code civil et de voir condamner M.

[S] [M] et [I] [A], et la garantie de la SA Pacifica, condamné la SARL [J] & [J] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Vu

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] et [Adresse 3] à [Localité 5] au paiement des dépens.

[U], et la société [3] ; Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, - Juger M.

ses conclusions d'intimée du 6 novembre 2025, Mme [E] [W] a formé un appel incident en dehors du délai fixé par l'article 909 du code de procédure civile, - juger cet appel incident irrecevable, - condamner

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

de l'activité de [Localité 3] sur la conception, la réalisation et la vente de galeries, échelles et accessoires liés, ses principaux clients demeurant les constructeurs [6] et [7] (avec lesquels elle

[P] : - une somme équivalente à 6 mois de salaire bruts (12 930 euros) correspondant au minimum légal de l'article L.1235-3-1 du Code du travail ; - une somme équivalente à 17 mois de salaire bruts

[T] [H], en date du 6 avril 2026 réceptionnée au greffe le 6 avril 2026 à 21 h 02 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 6 avril 2026, enregistrée au greffe le 6 avril 2026 à 10h39 sollicitant