codification deviendra l'article L. 624-5 du code de commerce).

des articles L 624-2, R 624- 5 du code de commerce, se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'admission au passif du redressement judiciaire de la société Re.Mec de la créance déclarée et

PIERROT TECH dans les délais imposés par les articles L.624-9 et R.624-13 du code de commerce.

intérêts légaux et conventionnels'; débouter la salariée de sa demande d'intérêts courus au taux légal en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce'; exclure de sa garantie

Aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements

dépens, créances qui sont également éligibles au traitement préférentiel de l'article L. 641-13 du code de commerce.

de commerce, et à en communiquer le nom sans délai au greffier de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du Décret, ' Vu les articles L. 631-20-1 et R. 631-35 du Code de

du titre III du livre VI du code de commerce (articles L. 631-1 et R. 631-1 et suivants du code de commerce) à l'égard de la société Du Bois d'Angle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes du premier alinéa de l'article L 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640

de l'article L. 622-13 et les dispositions de l'article L. 622-23-1 ne sont pas applicables.

Par conclusions du 2 mars 2022, fondées sur les articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.622-24, L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, la BNP Paribas

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail étant de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens

en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail ; - Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au

par les articles R. 621-6 a R. 621-8, R 641-6 du Code de commerce, seront accomplies à la diligence du Greffier ; DIT que pour la durée de la procédure, le siège social de l'entreprise est réputé fixé

L'article L. 526-1 du code de commerce alinéa 1 selon ses dispositions applicables, dispose que: «Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée

de l'article L. 622-7 I du code de commerce ; En toute hypothèse, - condamner M.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 septembre 2023 fondées sur les articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce et les articles L. 244-2 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale

L. 661-1 et L. 621-1 du code de commerce la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 24 mai 2016 par le tribunal de commerce de La Rochelle.