articles 678 et 654 du code de procédure civile.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification d'un acte doit être faite à personne ; l'article 655 du même code dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte

Par conclusions du 20 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles 14, 114, 655, 658 et 693 du code de procédure civile et des articles L. 653-3 et L. 653-5 du code de commerce, de : in limine

du code de procédure civile.

Par conclusions sur incident déposées le 19 janvier 2022 sur le fondement des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile, M.

En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

659 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

électroniques. » Aux termes de l'article 658 du code de procédure civile 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour

, l'article R..652-2 du Code de Commerce prévoit que 'les dispositions des articles R.651-4 à R. 651-6 sont applicables', ces dispositions se rapportant à la responsabilité pour insuffisance d'actif; que

555 du Code de procédure civile ; de condamner &APP à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[F] demande au magistrat en charge de la mise en état de : Vu les articles 538, 655, 656, 658 et 914 du code de procédure civile, A titre principal : - juger que la signification du jugement en date

654 et 656 du code de procédure civile.

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

658 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'huissier a : . laissé un avis de passage au domicile de Madame Geneviève X... ; . envoyé le 8 février 1997, la lettre prévue par l'article 658 du Nouveau Code

654 du code de procédure civile et à domicile devant la Cour d'appel de PARIS le 24 juin 2015 par les époux [V], conformément à l'article 655 du code de procédure civile Monsieur [O] [K] [Adresse

659 du code de procédure civile.

[Y] par acte du 16 avril 2021, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.