664 201,27 € outre les intérêts ayant continué à courir pour les créances résultant de prêts supérieurs à un an en application de l'article L.622-28 alinéa 1er du code de commerce et que le débiteur a

professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ; par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence : Considérant qu'en vertu de l'article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux

B... conclut, au visa des articles 117, 667 et 668 du code de procédure civile, à la nullité de la notification de l'ordonnance au motif que cette notification ne lui a pas été faite à personne mais à

ARRÊT : prononcé le 28 Avril 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[T] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [T] [I], comparant INTIME : Maître [K] [P] [D], avocat inscrit au barreau de Strasbourg [Adresse 1] [Localité 3] comparant DEBATS

Une exception est prévue par l'article R 662-3-1 du Code de commerce qui dispose que les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la

application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience CPAM DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 5] représentée par Mme [C] [T]

[W] et la société Deltinvest demandent à la cour au visa des articles R.661-2, R. 662-1, L. 642-24, R. 642-41, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, des articles 408, 582 et 583 du code de procédure

DISCUSSION : La recevabilité de l'appel est subordonnée au paiement d'un droit fiscal : Article 963 du code de procédure civile, alinéa 1er : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application

[C] allègue dans le dispositif de ses écritures la prescription sur le fondement de l'article L. 244-3 dont il ne précise pas le code visé, pour un montant de 6602 euros, il ne s'explique pas sur ce point

Selon les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

L'article 668 du code de procédure civile prévoit que la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l' expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite,

Elle fait état en conséquence de moyens sérieux à l'appui de son appel au regard de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce et des conséquences manifestement excessives que l'exécution provisoire

d'inscription au répertoire général : S 12/ 05486-12/ 05722 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Janvier 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS-Section Commerce, chambre 3-

par le premier président, pour l'application des articles R. 663-13, R. 663-16 et R. 663-31 du code de commerce, relatifs à la fixation de la rémunération des administrateurs judiciaires, des commissaires

dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, - de l'article R.662-3 du code de commerce selon lequel le tribunal saisi de la procédure connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement

En l'espèce, l'équité commande d'indemniser Mme [M] de ses frais irrépétibles, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Isabelle CHESNOT, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du Code

662 du Code civil ; condamner Monsieur Z... à lui payer la somme de 1 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du