[G] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Condamné la S.A.R.L.

Sur les conséquences financière du licenciement : En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis : En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, il convient de confirmer

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[D] la somme de 5 597,06 euros à titre d'indemnité prévue par l'article L.1235-3 du code du travail, Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour de la mise à disposition du présent

L.1232-1 du code du travail.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 2 347 euros, ainsi que les congés payés afférents, soit 234,70 euros.

Et, statuant à nouveau A titre principal Ecarter les barèmes prévus à l'article L1235-3 du code du travail.

L.1235-3-1 et L.1234-5 du code du travail.

Sur ce, Aux termes des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, 'tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.1235-4, R 1235-1 et suivants du code du travail, * accordé des dommages-intérêts pour comportement déloyal au titre de l'article L.1222-1 du code du travail, * dit que sont exécutoires de droit à

Indemnité de préavis En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Mme [O] peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant à un mois de salaire, soit la somme de 2 000

L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ainsi que de l'article L.1221-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.1221-19 du code du travail expose que « le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 18 septembre 2025, Madame [R] demande à la cour de : 'Vu les article R 1555-5 et suivants du Code du travail, Il est

[U] l'a assignée devant le tribunal judiciaire de Bobigny, par acte du 24 janvier 2022, en responsabilité sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et indemnisation des préjudices subis.