En application de l'article R 1234-2 du code du travail, la salariée peut prétendre au titre de l'indemnité légale de travail à une somme de 744,79 euros.

Cette somme se situe dans les limites de l'article L.1235-3 du code du travail dont la conventionnalité n'est pas discutée.

L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce et tenant à l'ancienneté du salarié (6 ans), son salaire moyen susvisé, mais aussi à l'absence de justificatif de sa situation professionnelle postérieure

L'article D.3121-24 du code du travail fixe à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires.

Sur le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée En application des articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation

X... ayant plus de deux ans d'ancienneté à la date de son licenciement, il a droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis équivalente

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -et partagé les dépens par moitié entre la société Belbuc et la société Locevents66.

A titre subsidiaire, le salarié, qui a retrouvé un travail très rapidement, ne saurait prétendre à une indemnité supérieure au minimum prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail

à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.

Code du Travail.

L. 1237-9 du code du travail.

L212-5 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits ; La circulaire du 1er octobre 2007, relative à la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi 2007-1223 du 21 août 2007, par renvoi aux

470 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé. 4) Sur la contestation du licenciement et les demandes indemnitaires subséquentes : L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas

En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre fixe les limites

- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.1234-9 du code du travail, * 52.000 € nets à titre dommages et intérêts en vertu du dépassement du barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail sur le fondement de l'article 10 de la convention

MOTIFS - Sur la nullité du licenciement faute de plan de sauvegarde de l'emploi: La salariée soutient, au visa des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail, que: - la société PMG