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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c24
30 novembre 2007
30 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be9
30 novembre 2007
30 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bea
30 novembre 2007
30 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89beb
30 novembre 2007
30 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c10
30 novembre 2007
30 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c13
30 novembre 2007
30 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a023
19 novembre 2007
19 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0e3
30 novembre 2007
30 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ff1
27 septembre 2021
27 septembre 2021
Elle invoque notamment un retard de paiement au soutien de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, en réparation du préjudice subi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1c2
8 février 2012
8 février 2012
" CNE " a exclu l'article L 122-13 du code du travail (recodifié à l'article L 1237-2) selon lequel, " la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, ouvre droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e7d
22 mars 2017
22 mars 2017
X...en application des articles L. 3123-13 du code du travail et 4 de la convention collective applicable.
Source officielleChambre sociale
645c878d9925b3d0f8f8f361
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Vu les dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, Le conseil a accordé à M.
Source officielle5e Chambre
615e0df3c25a97f0381f50ae
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d30
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60331baaa6a7178d5c2ef1b4
27 septembre 2017
27 septembre 2017
[I] [K] doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. 2/ Sur la rupture du contrat de travail L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd6
18 novembre 2013
18 novembre 2013
des liens de " groupe " au sens de l'article L 1233-4 du code du travail, étant relevé qu'il n'est pas démontré que le poste occupé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e8
27 février 2009
27 février 2009
Selon l'article L. 7311-3 du code du travail, est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : a) travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, b) exerce en fait d'une façon exclusive
Source officielle15e chambre
633fc3b4e633183e2ee17d59
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Article R. 4624-42 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En vertu des articles L.1233-57-2 et L.1233-57-3 du code du travail, le contrôle de la régularité de la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel ainsi que
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
644229fad2fa6fd0f804053b
20 avril 2023
20 avril 2023
résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officiellePage 16 sur 74