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12 348 résultats pour « article L 164-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

615e0e6cc25a97f0381f5654

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 873 du Code de Procédure Civile, L. 123-22 du Code de Commerce, 2251 du Code Civil, 1649 A, L. 164 FB à L. 164 FF de l'annexe IV du Code Général des Impôts

Source officielle

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CA

3ème chambre A

68df5d714a4e15bf2fe4fa20

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6711fad17603bf88a188489b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1641 du même code et qui déroge au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd8f976ce21739b37bdf69

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

, ZE 165 et 166, propriété YY..., d'autre part, ne sont pas enclavées au sens des dispositions des articles 682 et suivants du Code civil, jugé en conséquence que les propriétaires de ces parcelles ne

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970f316cdc6046d4720cd8e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1641 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93253

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

Par dernières conclusions du 17 novembre 2014, Mme A..., depuis, épouse Plavsic demande à la Cour de : - vu les articles 1641, 1643, 1644 du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d8e1d7564000872dcd1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[F] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et 1646 du code civil, de : à titre principal, - débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd9075c

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

et conformément aux dispositions des articles L. 1226-1 et D 1226-6 du code du travail et de l'article 28 de la convention collective nationale " commerce et service " ; que son préjudice matériel et

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96afcdc6046d47653a54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait

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CA

4ème chambre commerciale

69d9de41cdc6046d47d96077

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226288cdc6046d47393266

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier et 1104 du code civil, de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642d14cfcb8fa004f57da308

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La SARL AVRELEC a saisi le magistrat de la mise en état par conclusions signifiées le 11 juillet 2022 aux fins que soit ordonnée la radiation de l'appel au motif des dispositions de l'article 524 du code

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01680_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 2 de la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg signée le 1er avril 1958 : « 4.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226349cdc6046d473941ec

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[U] aux dépens, en ce compris les émoluments de l'article A. 444-191 du code commerce, outre à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des frais non

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

68fc59c8af64986e40f71c51

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

1792 du code Civil ; Débouter de ce fait le syndicat de ses demandes à l'encontre de la société SCI [Adresse 7] fondées sur les articles 1642-1 et suivants et 1147 et 1382 du code Civil ; A titre subsidiaire

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CA

2ème Chambre

660cf26a7c1ccb0008628efb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 janvier 2022, elle demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu les dispositions de la loi du 17 juin

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225ce5cdc6046d47383493

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Localité 4] N'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars

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CA

4e chambre

6033d140d6d523834c26f230

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

la prise de possession par l'acquéreur ; l'article 1648-2 du code civil précise que l'action fondée sur l'article 1642-1 doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

651fa598c601f08318991852

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 juin 2021, la société EN-SA demande, au visa des articles 1641 du code civil, 14 et 861 du code de procédure civile, de : - In limine litis et à titre principal

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0853a3547449c2415f

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par conclusions remises le 23 décembre 2022, Mme [K] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

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