L. 227-8 et L. 225-251 et suivants du Code de commerce : la confirmation du jugement entrepris en en ce qu'il a débouté [Y] [I] de sa fin de non-recevoir, l'infirmation du jugement entrepris pour le

L.511-13 du code monétaire et financier et L.225-64 du code du commerce.

[F] sollicite de la cour, au vu des articles 1240, 1342, 1347 et 1347-1 du code civil, L. 210-7, L. 225-3, L. 235-1, L. 227-1, L. 227-3, L. 227-9, L. 632-2, R. 210-12 et R. 210-13 du code de commerce,

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant

[H] [D] devant le tribunal de commerce de Vesoul en paiement, en sa qualité de caution, de la somme en principal de 221 000 euros.

du code de commerce.

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce. 9.

Par jugement en date du 10 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Grasse a, au visa des dispositions des articles 1109, 1116, 1134, 1315 du code civil, 9 et 56 du code de procédure civile, 30

du code de procédure civile, Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Vu l'article R 141-2 du code des assurances, Vu l'article VIII.2 des statuts de l'AFER, Vu l'article

[K] à leur payer chacune la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [K] aux entiers dépens. Par dernières conclusions du 25 septembre 2024, M.

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

[Y] [F] et la société Comptoir de la Guadeloupe demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 872 et 873 du code de procédure civile, L. 223-7, L. 223-18 et L. 226-26 du code de commerce, de la jurisprudence

Il relève également le défaut d'information loyale de la caution, les courriers adressés par la banque n'étant pas conformes aux dispositions de l'article L. 3113. 22 du Code monétaire et financier, ce

L 411-10 du code de commerce, outre les dommages et intérêts, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, A titre subsidiaire, - déclarer le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence compétent

, des articles 31 et 122 du code de procédure civile, des articles 9, 18, 101 , 102, 106 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale avant

101 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L 225-38 du code de commerce) ; qu'aucun texte ne prescrit que les textes mêmes des conventions soient communiqués aux actionnaires ; qu'en conséquence