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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de46676b73dd81b96fae
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[O] au visa des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile ; et en conséquence de le débouter de toutes ses demandes fins et conclusions comme étant irrecevables et à tout le moins mal fondées ;
Source officielle2ème chambre
65321b9a9e4ea48318f5b170
18 octobre 2023
18 octobre 2023
700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, -la condamner à verser à Madame [R] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02138_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01445_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
8 de la convention européenne et l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - les articles L.435-1 et L.425-9 du code précité ont également
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02028_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision de refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit, le préfet s’étant fondé sur les dispositions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00559_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
DCA_23NT02215_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02436_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
L'instruction a ensuite été close, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, trois jours francs avant la date de l'audience qui s'est tenue le 12 juin 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01820_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03135_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01148_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00686_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
Source officielle3ème chambre
63e4a0125a87f705dec49f9c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Mme [C] de leur demande de dommages-et- intérêts pour exécution déloyale du contrat de prêt, - dit que la juridiction n'est pas compétente pour condamner la banque à une amende en application de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03016_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02361_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00641_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-2 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01255_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
Source officielle1ere Chambre
6031ed6221690b265dce1558
5 juin 2018
5 juin 2018
du code civil, L 313-1, L 313-2, L 312-8 et L 312-33 du code de la consommation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04409_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-2
Source officielle6ème Chambre
68676896dd25744ff781d4b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit en application de l'article L.312-2 du code de la consommation.
Source officiellePage 16 sur 2219