Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c6aca9bf26379030896
6 juillet 2022
6 juillet 2022
-1 et L.343-4 (ancien texte L.341-4) du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation (anciennement L.341
Source officielleChambre Commerciale
6364bb93e405357f749eaa28
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les développements de l'intimée à ce propos sont donc sans objet. 1) Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution alléguée Aux termes de l'article L 332-1 du code de la consommation,
Source officielleChambre commerciale
63b546f2c9018405dfcaad65
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Espace Moto Agde, - dit la mention manuscrite de l'acte de caution solidaire du 10 mars 2017 non conforme aux dispositions de l'article L. 331-1 du code de la consommation, - prononcé la nullité de
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65a782568121050008662dd6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par conclusions du 19 décembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1148 du code civil ancien, 1719 et 1722 du code civil, L.145-12, L.145-33, R.145-2 et suivants du code de commerce
Source officielle2ème CH - Section 1
6799c4445331f58c9ee8700a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de Pau pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, au visa des articles L 521-3-1 et L 331-1 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c9d0451e8318d0eb0d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[T], intimé expose : 'Vu les articles L. 341-1, L. 341-4 et L. 341-6 du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2291 du Code civil, Vu l'article
Source officielleChambre Commerciale
669b530aa3418ee2ae72d180
18 juillet 2024
18 juillet 2024
1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 332-1, L. 333-2 et L. 341-4 du code de la consommation, Vu les pièces au dossier, - dit que l'engagement de caution de M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
670a115df178dc2492b0fa34
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'article L. 332-1 du code de la consommation.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03747_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Esnault au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Fouesnant est rejetée.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb1479df5c70a902c07836
11 avril 2019
11 avril 2019
-1, L. 132-5-2, R. 131-1, R. 332-2, A. 132-4 et A. 132-5 du code des assurances, L. 228-38 du code de commerce, L. 213-5 du code monétaire et financier, de : * déclarer irrecevables les demandes de M.
Source officielle2ème chambre section A
632aaa996ac99305da602ee5
25 août 2022
25 août 2022
Selon l'article 330 du même code, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
Source officielleChambre 1 A
63b91abcb63d827c909cac3c
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[D] [F] une indemnité de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Globus France aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
650bdeeebeee0f8318b9744e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L.341-4 du code de la consommation devenu l'article L.332-1 du code de la consommation, L. 313-22 du Code monétaire et financier et l'article L.341-6 du code de la consommation ancien dans sa version
Source officielle5ème Chambre
642e75f08b510604f5bc1f78
5 avril 2023
5 avril 2023
La société Honoré Quimper a formé recours contre ce jugement et a signifié à la SCI 337, par acte du 21 avril 2016, l'exercice de son droit d'option, conformément à l'article L. 145-57 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e99facdc6046d47658d41
20 mai 2026
20 mai 2026
[K] demande, au visa des articles 15, 16, 802, 803, 907, 909, 910-3 et 930-1 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à l'instance, de : - écarter l'irrecevabilité encourue par les conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8eca9
17 novembre 2009
17 novembre 2009
688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont pas réunies, - qu'aucun acte authentique de partage n'a été produit
Source officielle5ème CH (référés)
68fb978411af6ba0065f41c6
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65166d02788aac83189e9f56
5 septembre 2023
5 septembre 2023
R. 622-19 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6036a649b7bea047efd1b20a
17 septembre 2015
17 septembre 2015
L 332-1 du code de la propriété intellectuelle, - de dire et juger que du fait du non-respect du délai prévu à l'article L 332-3 du même code la mainlevée de l'ordonnance du 12 juillet 2010 devait être
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca84b4781dc057dee7b6c
11 mai 2022
11 mai 2022
[K] qui demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil (anciennement 1382 et 1383 du code civil), des articles L 303-3 et R 330-1 du code de commerce ainsi que de l'article 31 du code
Source officiellePage 16 sur 413