, Vu les articles 1103, 1212 et 1217 du code civil nouveau, -Annulant et, à défaut, réformant le jugement entrepris, -Dire et juger que la société Tom Saveurs a fautivement rompu avant leur terme

) de mettre à la charge solidaire de Rennes Métropole et de la SAUR le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle en déduit, d'une part, une irrecevabilité des demandes en ce qu'elles sont dirigées contre elle, en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile et 1843 du code civil, d'autre part

[G] demande à la cour au visa des articles 1219 et suivants, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay le 23 juillet 2024,

33, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles L 121-1, 721-3 du code de commerce, Vu l'article L 7311-3 du code du travail.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1231-7 et 1343-2 du Code Civil, - RAPPELLE l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du Code du Travail pour les

1184 devenu 1217 du code civil (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) et de l'article L.1231-1 du code du travail, le salarié peut saisi le conseil de prud'hommes d'une

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 631-3 du code de la consommation vu les articles 1137 et 1224 du code civil vu les articles l.519-1, l.546-1 du code monétaire et financier vu l'article l. 622-21 du code de commerce vu l'article

[H] [S], intimés, au visa des articles 1114, 1118, 1198, 1240 et 1583 du code civil et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes

la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Maryse LESAULT, président et par

chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la cour d'appel de Paris à compter du 30 août 2011, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 juin 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

1218 du Code civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article 1304-2 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil

Elle considère que les écritures de l'appelante sont irrecevables en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile.

Sur ce, En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution

R.1454-28 du code du travail et fixé à 1.969,58 euros bruts la moyenne des 3 derniers mois de salaire, -précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations