, l'indemnité de préavis, prévue par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, est due.

L.1235-3 du code du travail à la situation de M.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.

, l'employeur justifie avoir respecté les dispositions précitées de l'article L. 1233-10 du code du travail.

ne peuvent donc pas être regardées comme deux entités appartenant à un même groupe au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail.

- Sur les conséquences financières de la prise d'acte de rupture - sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents : L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Toutefois, comme justement relevé par la SAS ASMX, selon les termes mêmes l'article L. 1232-2 du code du travail, le délai prévu par ce texte court à compter de la présentation de la lettre, non de sa

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Sur les conséquences La société Devred, appelante, sollicite que les dommages et intérêts alloués sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail soit réduit.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que

L 1235-5 du code du travail, réparant son entier préjudice.

L 1233-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. (…) ».

L.1235-3 du code du travail, - 9 533,74 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), en application des articles L. 1234-1 et L.1234-5 du code du travail, en l'absence de justification

Si le salarié ne demande pas à l'employeur de préciser les motifs du licenciement, dans les conditions de l'article R. 1232-13 ou de l'article . 1233-2-2 du code du travail, l'insuffisance éventuelle de